Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 19/10/1989
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des souscripteurs de plans d'épargne retraite (P.E.R.) alors que la poursuite de ces plans est actuellement remise en cause. Il souhaiterait savoir dans quelles mesures les souscripteurs de ces plans pourraient continuer à bénéficier des avantages que la loi leur a concédés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/11/1989
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1990 prévoit que les contribuables peuvent conserver les plans d'épargne en vue de la retraite (P.E.R.) qu'ils ont ouvert en 1988 ou 1989. Le retrait ultérieur de tout ou partie de l'épargne investie dans ces plans sera soumis à l'impôt sur le revenu conformément au texte institutif du P.E.R., codifié à l'article 91 du code général des impôts. Toutefois, ce projet de loi propose la suppression des pénalités qui sont applicables aux retraits effectués par les titulaires de P.E.R. avant leur soixantième anniversaire. En outre, il prévoit que les sommes figurant sur un P.E.R. ouvert avant le 20 juillet 1989 pourront être transférées sur un plan d'épargne populaire jusqu'au 31 décembre 1990 et que cette opération ne constituera pas un retrait imposable. Ce dispositif va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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