Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 19/10/1989
M. Francisque Collomb se fait l'écho auprès de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale d'une anomalie concernant l'aide personnalisée au logement. En 1989 comme en 1988, l'augmentation des pensions et retraites jointe au fait que les barèmes du ministère n'ont pas été alignés à temps font que de nombreuses personnes âgées, handicapées et des familles se trouvent brusquement dépourvues de cette aide. Il lui demande si le Gouvernement ne peut faire en sorte que cette situation gênante ne se reproduise plus à l'avenir.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 01/03/1990
Réponse. - L'actualisation du barème de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.), dans la mesure où elle a des conséquences sur la contribution de l'Etat à ce régime, est arrêtée dans le cadre de la préparation du budget ; les projets de textes préparés après consultation interministérielle sont ensuite soumis à l'examen du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (C.N.A.F.) et du Conseil national de l'habitat (C.N.H.). Dès lors que les décisions de principe sont arrêtées et la valeur nouvelle des paramètres variables connue, il est procédé à une information des organismes liquidateurs. A partir du 1er juillet, un dispositif spécial est mis en oeuvre qui consiste à calculer une A.P.L. provisoire, en attendant la parution du nouveau barème, sur la base des ressources de l'année de référence correspondant au nouveau barème et la situation familiale la plus récente, mais avec le barème en vigueur jusqu'au 30 juin. Dès la parution du barème le calcul définitif est effectué avec effet rétroactif au 1er juillet. En cas d'indu, celui-ci est remis de façon systématique. L'actualisation au 1er juillet 1989 a fait l'objet du décret n° 89-843 du 15 novembre 1989 et de deux arrêtés de même date, publiés au Journal officiel du 17 novembre 1989. Le nouveau barème permettant un maintien global du pouvoir d'achat des prestataires, les indus seront donc en nombre limité ; en revanche, les allocataires bénéficieront en règle générale des rappels. Les difficultés engendrées par la parution tardive du barème n'ont pas échappé aux pouvoirs publics. Une réflexion est en cours sur le choix d'une autre date que le 1er juillet pour l'actualisation annuelle de celui-ci, date qui devra être compatible avec le calendrier des discussions budgétaires ; cette mesure présente toutefois des difficultés techniques notamment en ce qui concerne l'harmonisation avec la base de ressources des autres prestations familiales.
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