Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 19/10/1989
M. Robert Vizet demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de bien vouloir lui faire connaître, par département, le nombre de sections de communes supprimées, par transfert à la commune de la totalité de leur patrimoine, ou par la vente de la totalité de ce patrimoine, en application des articles suivants du code des communes : art. L. 151-11 (demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale), art. L. 151-12 (défaut de réponse des électeurs, ou défaut d'électeurs), art. L. 151-13 (délai de cinq ans suivant une fusion), art. L. 151-17 (vente de la totalité des biens de la section).
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 31/05/1990
Réponse. - Le tableau suivant fait ressortir par départements le nombre de suppressions de sections de communes, d'une part par transfert à la commune de rattachement de la totalité de leurs biens, droits et obligations, en application de l'article L. 151-11 du code des communes, et d'autre part par transfert des biens à la commune de rattachement, au terme d'un délai de cinq ans à compter d'une fusion, conformément à l'article L. 151-13. Le transfert des biens à la commune dans les conditions visées à l'article L. 151-12 n'a pu être répertorié, dans la mesure où la condition préalable d'application de cet article, à savoir deux renouvellements généraux consécutifs des conseils municipaux, ne peut être remplie qu'à compter de 1995. Par ailleurs, seules quatre suppressions de sections de communes par vente de la totalité des biens (par application de l'article L. 151-17 du code des communes) ont été répertoriées. Ces quatre sections sont situées dans le département du Tarn.
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