Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 19/10/1989
M. Robert Vizet prie M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de bien vouloir lui communiquer, par département, le nombre de communes associées existant à ce jour, celles dont les organes sont confondues, en application de l'article L. 151-5 (alinéa 2 du code des communes (mod. du 30 décembre 1988) avec ceux d'une section de commune, les dossiers de " défusion " déposés et ceux acceptés, avant l'entrée en vigueur du décret n° 89-500 du 17 juillet 1989.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 07/06/1990
Réponse. - Les renseignements demandés par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau ci-aprés. Nota : voir tableau p. 1236 et 1237.
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