Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 19/10/1989
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur le problème de l'ouverture des commerces le dimanche. En effet, si des accords sur le repos dominical devaient intervenir entre les salariés et les entreprises, il lui semble opportun que ces négociations se fassent au niveau de chaque entreprise, en respectant l'aspect de choix volontaire pour les salariés. Il lui apparaît également important qu'une rémunération supplémentaire substantielle, au minimum de 50 p. 100 supérieure au salaire habituel, soit distribuée quelle que soit la qualité du statut des personnes qui choisiraient de travailler volontairement le dimanche. Par ailleurs, il est attaché au fait que le salarié bénéficie de la journée de repos un autre jour de la semaine. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour appliquer une réglementation unique qui donne satisfaction tant aux consommateurs qu'aux salariés des entreprises concernées.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 13/09/1990
Réponse. - Ainsi qu'il a été indiqué à la tribune de l'Assemblée nationale le 6 juin dernier, en réponse à une question de M. Alain Brune, député du Jura, les principes d'une réforme de la réglementation actuelle, permettant, certes, de mieux répondre aux besoins réels des consommateurs, mais également de faire cesser le désordre actuel, de clarifier et simplifier les règles et de les faire appliquer grâce à des sanctions réellement dissuasives, feront l'objet d'une concertation avec les partenaires professionnels et sociaux. Il faut, en effet, mettre un terme à un système dans lequel, sous la pression de ceux qui ouvrent illégalement pour faire du détournement de clientèle, de plus en plus de salariés seraient obligés de travailler le dimanche et donc privés de leurs loisirs pour faire ouvrir les magasins sans justification économique ou collective. La banalisation du dimanche doit être refusée et il faut protéger le droit aux loisirs de nos concitoyens. Or, la concertation qui avait été menée sur la base du rapport demandé par le Gouvernement à M. Yves Chaigneau, président de la section du travail du Conseil économique et social, a montré, d'une part qu'il existait un consensus fort pour refuser l'ouverture généralisée des magasins le dimanche, et d'autre part que le nombre de dérogations nécessaires à la satisfaction des besoins collectifs de nos concitoyens était limité. Il a été tenu compte de ces avis et, dans les propositions qui sont soumises aux partenaires professionnels et sociaux, ne sont prévues comme principales possibilités de travail pour les salariés du commerce le dimanche que quelques situations spécifiques : d'abord l'ouverture du dimanche matin des magasins alimentaires de proximité et des activités de proximité traditionnelles, telles les zones de marché. En ce qui concerne l'ouverture toute la journée du dimanche, ne sont envisagés que les activités traditionnellement directement liées à la pratique desloisirs (spectacles, restauration par exemple), ou les commerces concernant quelques produits ou activités spécifiques (comme les fleurs et végétaux), et les services d'urgence qu'ils soient médicaux ou de dépannage. Au demeurant, le fait que des produits soient utilisés le dimanche ne justifie pas que leur vente ait lieu le dimanche. Un régime spécifique serait défini pour les zones touristiques, les périodes de dérogation, les communes et les activités concernées étant précisées par accord entre les autorités régionales, départementales et locales. La notion de zone touristique doit être entendue au sens strict, c'est-à-dire celle dans laquelle on assiste à un afflux saisonnier particulièrement important de vacanciers et de touristes sur des zones considérées. Enfin, les trois jours de dérogation accordés actuellement par le maire seraient conservés, un quatrième jour pouvant être décidé sur initiative des organisations locales de consommateurs. Deux jours supplémentaires pourraient être décidés au niveau national, par branche et par accord national de branche étendu, après négociation entre les syndicats d'employeurs et ceux de salariés de la branche considérée. Les autres catégories de dérogation, en particulier le régime des autorisations et des interdictions préfectorales, ne seraient pas maintenues. Cette clarification du système doit avoir pour contrepartie un renforcement des sanctions faisant en sorte que la loi soit désormais pleinement appliquée par tous. Il est ainsi proposé d'appliquer autant d'amendes qu'il y aura d'infractions et donc de salariés ayant travaillé illégalement le dimanche, d'introduire une action en référé au profit de l'action publique, et d'étudier la possibilité d'imposer des jours de fermeture en compensation des jours d'ouverture illégale. L'effort qui est mené pour clarifier la réglementation et l'adapter aux besoins des consommateurs là où cela est indispensable (et en particulier dans les zones touristiques pendant la saison touristique), doit permettre de mettre fin aux dérapages actuels et de mieux protéger l'ensemble de ceux qui travaillent dans ce secteur. ; de l'action publique, et d'étudier la possibilité d'imposer des jours de fermeture en compensation des jours d'ouverture illégale. L'effort qui est mené pour clarifier la réglementation et l'adapter aux besoins des consommateurs là où cela est indispensable (et en particulier dans les zones touristiques pendant la saison touristique), doit permettre de mettre fin aux dérapages actuels et de mieux protéger l'ensemble de ceux qui travaillent dans ce secteur.
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