Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 19/10/1989
M. Claude Prouvoyeur attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'importance de l'action des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales dans l'application de la politique sanitaire et sociale des pouvoirs publics, notamment en matière d'encadrement des dépenses de santé, et lors de la mise en place et du suivi du revenu minimum d'insertion. Or leur statut actuel est le plus défavorable du cadre A de toute la fonction publique. Non seulement, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont victimes de cette disparité, mais encore, au sein même de leur ministère, leur statut est plus défavorable que celui des fonctionnaires de catégorie A exerçant des responsabilités équivalentes. D'autre part, le régime indemnitaire des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des services extérieurs les aligne sur des cadres D de leur administration centrale, contrairement aux responsabilités exercées et aux compétences requises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 15/02/1990
Réponse. - La formation et le déroulement de carrière des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui jouent un rôle primordial dans la continuité de la politique sanitaire et sociale font l'objet d'une réflexion particulièrement attentive de la part de mes services. Cette réflexion s'inscrit dans le cadre général des études menées actuellement sur les missions et l'avenir des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales. Ainsi, il est envisagé d'engager dès 1990 les études et les discussions en vue d'une réforme du statut du personnel supérieur des affaires sanitaires et sociales. Par ailleurs, en ce qui concerne le régime indemnitaire, il est prévu un plan de revalorisation s'échelonnant sur quatre années qui vise à l'amélioration sensible à terme du niveau des indemnités. La première étape de cette procédure devrait être mise en place à effet du 1er janvier 1990 dans le cadre d'une mesure nouvelle de 8,3 millions de francs demandée pour 1990 au titre de la revalorisation des indemnités, d'une part, des inspecteurs et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales et, d'autre part, des médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé.
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