Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 12/10/1989
M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la douloureuse situation dans laquelle se trouvent les familles françaises qui ont adopté, conformément aux dispositions légales en vigueur, des enfants roumains. Quatre-vingt-trois enfants n'ont pas encore obtenu l'autorisation de rejoindre leurs familles d'adoption qui, de leur côté, sont sans nouvelles de leurs enfants retenus en Roumanie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les actions entreprises pour mettre un terme à l'attente particulièrement pénible de ces enfants et de leurs parents adoptifs.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/11/1989
Réponse. - L'augmentation constante du nombre des demandes d'adoption en France a conduit, notamment depuis le début de cette décennie, de nombreux candidats français à rechercher à adopter des enfants étrangers : désormais, sur cinq enfants adoptés en France, trois sont étrangers. En ce qui concerne la Roumanie, plus de 500 enfants originaires de cet Etat ont été adoptés par des couples français entre 1981 et 1987. Mais à partir de 1984, alors que le nombre de demandes exprimées par des candidats français était en augmentation, celui des adoptions prononcées par les autorités roumaines s'est sensiblement réduit. Il en est résulté que, lorsqu'au début de l'année 1988, les autorités roumaines ont décidé de mettre un terme à l'adoption d'enfants roumains par des ressortissants étrangers, près de 180 dossiers constitués par des ressortissants français demeuraient en instance. Le Gouvernement français, sans contester le droit des autorités roumaines de prendre cette décision - la législation et les procédures de l'adoption relevant de la souveraineté des Etats -, est intervenu sans retard pour demander que tous les dossiers ouverts puissent recevoir une issue favorable. Les autorités roumaines ont fait connaître qu'elles désiraient régler les procédures en cours, en rappelant toutefois que l'ouverture d'un dossier ne constituait pas un droit acquis à la réalisation de l'adoption envisagée. A la suite des interventions de la France, le Conseil d'Etat roumain a prononcé au profit des ressortissants français 75 décisions d'adoption en juillet 1988, 5 en octobre 1988, 3 en novembre 1988 et les enfants concernés par ces décisions ont pu être accueillis en France par leurs familles adoptives. Toutefois, au début de l'année 1989, les autorités roumaines ont indiqué que la quasi-totalité des dossiers demeurant en suspens faisait l'objet d'une décision de rejet. Notre ambassadeur à Bucarest est immédiatement intervenu pour faire valoir que cette annonce contredisait les assurances qui nous avaient été données quant au règlement des dossiers ouverts avant la fin de 1987 et souligner l'importance que nous attachons à ce qu'une issue favorable soit donnée à ces dossiers. Cette démarche a été régulièrement renouvelée. Parallèlement, le président du groupe d'amitié franco-roumaine de l'Assemblée nationale s'est entremis auprès des autorités roumaines pour tenter d'obtenir le déblocage des dossiers encore en instance ; il a obtenu des assurances à cet égard mais celles-ci, quoique répétées lors de la convocation, fin avril, de l'ambassadeur de Roumanie par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, n'ont pas jusqu'à présent été suivies d'effet. C'est pourquoi le ministre délégué a une nouvelle fois convoqué l'ambassadeur de Roumanie le 19 juillet pour appeler son attention sur le caractère humanitaire de ces dossiers et lui demander d'intervenir de façon pr essante auprès de son gouvernement afin de leur apporter rapidement une solution. Une nouvelle démarche a été ensuite effectuée par notre ambassadeur à Bucarest. Le Gouvernement demeure déterminé à poursuivre les actions entreprises jusqu'au règlement définitif de ce douloureux problème.
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