Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 12/10/1989
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'arrêté du 30 novembre 1988 émanant de son ministère instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile, répondant ainsi aux souhaits de la profession, et se félicite de la mise en place du Cafad. Toutefois, les moyens d'attribution par l'Etat pour l'année 1989 sont insuffisants par rapport aux besoins, et plus particulièrement en Isère, où 236 salariés se trouvent concernés par ce diplôme, ayant plus de cinq ans d'ancienneté et plus de 4 200 heures de travail, prêts à accomplir une semaine de stage théorique et deux semaines de pratique requises. En effet, il a été attribué à la fédération départementale de l'Isère des associations d'aide à domicile en milieu rural, un quota de 75 journées de formation, ce qui assure un financement des formateurs pour seulement 15 aides ménagères. Le financement de leurs salaires durant cette formation n'est toujours pas prévu. Aussi lui demande-t-il quelles dispositions concrètes il envisage de prendre pour assurer, d'une part, la formation pour un plus grand nombre de personnels annuellement, et, d'autre part, de définir les conditions de salaire durant les temps de formation.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 18/01/1990
Réponse. - Le financement de l'aide ménagère est assuré selon deux modalités différentes : au titre de l'aide sociale, sachant que dans ce cas, il s'agit d'une prestation légale dont la tarification incombe entièrement aux collectivités départementales, qui déterminent librement le niveau de leur participation au financement de cette prestation ; au titre de l'action sociale facultative des caisses de retraite : les instances délibérantes des organismes sociaux fixent à cet effet chaque année un taux de participation forfaitaire et unique en fonction des perspectives économiques, fixées par le Gouvernement, notamment l'évolution prévisible des prix. En 1989, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance veillesse (C.N.A.V.) a accepté, à la demande du ministre délégué aux personnes âgées, de revaloriser sa participation au financement de l'aide ménagère pour maintenir un service de qualité. Cet effort tout à fait significatif du régime général apermis sans aucun doute aux prestataires de service de faire face à leurs charges de fonctionnement, et en particulier d'utiliser une partie de leur cotisation obligatoire à la formation professionnelle pour financer le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (C.A.F.A.D.). Il faut en effet rappeler que le financement des coûts salariaux induits par la formation permanente des salariés du secteur privé ne relève pas de l'intervention financière de l'Etat. Pour ce qui concerne les départements, on peut effectivement constater une baisse tendancielle des dépenses d'aide ménagère au titre de l'aide sociale (1986 : 1,595 milliard de francs, 1987 : 1,479 milliard de francs) dont un des effets indirects est de fragiliser l'assiette financière des associations. En ce qui concerne le financement des coûts pédagogiques de la formation au C.A.F.A.D., les crédits consacrés par l'Etat se sont élevés en 1989 à environ 4,3 milliards de francs, ce qui marque une progression de 70 p. 100 par rapport au programme antérieur de formation d'aides-ménagères et d'auxiliaires de vie. De plus, des allègements de formation très importants sont prévus, en fonction de l'expérience professionnelle et des formations antérieures des salariés. C'est ainsi, par exemple, que les salariés ayant plus de cinq ans d'ancienneté sont autorisés à passer le C.A.F.A.D. après seulement une semaine de formation théorique et deux semaines de stage pratique ce qui réduit fortement les coûts pour les employeurs. C'est sur la base d'un bilan de la première année de mise en oeuvre de cette formation et en fonction du niveau de la demande, très inégal selon les régions, que l'évolution des crédits d'Etat devra être envisagée pour les années à venir. Par ailleurs, sur l'ensemble du dossier, frais pédagogiques et coûts salariaux, on peut constater que diverses régions et conseils généraux, ainsi que des fonds d'assurance formation montrent un grand intérêt pour cette formation et ont participé, dès 1989, à son financement. Cette voie du financement interpartenarial semble bien adaptée à ce type de formation professionnelle.
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