Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 12/10/1989
M. Louis Virapoullé attire l'attention de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur les préoccupations exprimées par de nombreuses familles résidant dans les D.O.M., et notamment à la Réunion, à l'égard de la perception par son administration d'une taxe forfaitaire de 21 francs pour la remise des lettres-chèques à domicile. S'agissant dans la plupart des cas de personnes défavorisées ou de familles en grande difficulté, il lui demande de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à supprimer cette taxe dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 23/11/1989
Réponse. - Le mode de règlement des prestations tel qu'il était appliqué jusqu'en 1988 par les organismes sociaux reposait principalement sur le mandat payable à domicile dans la limite de 4 000 francs. En vue de réduire leurs frais de gestion, les organismes prestataires, tels la sécurité sociale, caisses de retraite, Assedic, ont tour à tour supprimé le paiement à domicile par mandat-carte au profit des lettres chèques postales. La différence est importante, car cet instrument de paiement est, de règle, payable par crédit au compte ou en espèces au guichet et, dans ce dernier cas, de manière exceptionnelle à domicile. A cela, il convient d'ajouter que la population concernée du département de la Réunion est peu bancarisée. Or l'émission chaque mois, pratiquement à la même échéance, d'un nombre important de lettres chèques n'entraîne une surcharge des bureaux de poste. Une tentative a été faite avec les différents organismes visant à organiser le dépôt des titres de paiement sur supports magnétiques ; mais les contraintes rencontrées dans la synchronisation les différentes phases de remise, de traitement et d'acheminement, ont rendu cette procédure inopérante. C'est pourquoi, le chef de service départemental de la Réunion a été invité expressément à prendre toutes dispositions en vue d'inciter les bénéficiaires à faire domicilier leurs prestations sur compte-chèque postal. En attendant que cette action produise son plein effet, le chef de service a été autorisé, en novembre 1988, à étendre le paiement à domicile des lettres chèques dont le montant n'excède pas 4 000 francs dans les conditions suivantes : 1° le dispositif serait mis en place, à titre expérimental, pour une durée d'un an ; 2° la procédure serait enclenchée sur demande expresse du bénéficiaire ; 3° la prestation serait tarifée sur la base du paiement par " porteur spécial " perçue pour le paiement des mandats, soit 21 francs. Les résultats obtenusn'étant pas encore totalement concluants, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a demandé que soit rapidement recherchée une solution complémentaire qui permette un fonctionnement plus satisfaisant des services par une diversification des paiements mieux acceptable pour les personnes concernées.
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