Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 12/10/1989
M. Louis Mercier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le problème des conditions actuelles d'octroi de la prime à la vache allaitante qui font que les producteurs mixtes lait/viande en sont exclus. En effet, cette prime a été instituée en 1980 avec comme objectif d'assurer un revenu équitable aux éleveurs et de favoriser les reconversions du lait vers la viande. Les troupeaux mixtes lait viande en ont été ainsi exclus. Par souci d'équité entre les agriculteurs, il lui demande en conséquence d'intervenir pour que la directive européenne soit modifiée en ce sens.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/03/1990
Réponse. - La production de viande bovine étant soumise à organisation commune de marché, l'extension de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes aux troupeaux mixtes n'est possible que dans le cadre d'une réforme communautaire de cette prime. La Commission des communautés européennes était traditionnellement réservée vis-à-vis d'une telle extension, compte tenu, en particulier, des difficultés de contrôle d'une telle prime, dans le cadre de systèmes d'élevage associant des vaches principalement destinées à la production de lait et des vaches allaitantes. Toutefois, celle-ci vient de proposer, dans le cadre des propositions de prix pour l'année 1990-1991, que le bénéfice de cette prime soit étendu aux éleveurs dont le quota laitier s'élève à 60 000 kilogrammes par an. Cette proposition est formulée par la commission au titre du développement rural, au même titre que des mesures relatives à d'autres productions (céréales, viande ovine, lait) visant également à soutenir les revenus d'exploitations familiales fragilisées, en stimulant des productions alternatives adaptées à certaines zones défavorisées. La mesure proposée présente donc pour la commission un caractère social, ce qui explique qu'elle soit limitée aux petits producteur de lait. Néanmoins, la moitié au moins des vaches nourrices en troupeaux mixtes en France seraient éligibles au bénéfice de la prime, avec la limite proposée de 60 000 kilogrammes. Compte tenu de ce contexte, il n'est toutefois pas certain que la France ait un intérêt manifeste à obtenir de ses partenaires communautaires qu'un seuil nettement plus élevé que le seuil proposé soit finalement retenu, sans prendre le risque de modifier, avec le temps, la nature profonde de cette prime, en la transformant en prime au naissage sans caractère social particulier. Actuellement, cette prime bénéficie en effet aux éleveurs non laitiers principalement situés en zone défavorisée, dont lesrevenus sont parmi les plus bas, au regard de la moyenne des revenus agricoles. Ces éleveurs sont particulièrement nombreux en France, puisque notre élevage bénéficie de presque la moitié des crédits consacrés par la C.E.E. à cette prime.
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