Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/10/1989
M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur la proposition faite par la Grande-Bretagne au conseil des ministres européens concernant l'instauration d'un " label vert " pour les produits de consommation non nuisibles à l'environnement. Ce " label vert " européen serait décerné par une commission d'experts et de consommateurs à des produits tels que aérosols, poudres à laver, piles électriques... Bien que non obligatoire, il pourrait prévenir la tentation de la part des vendeurs conscients du succès actuel des produits " verts " d'exagérer les qualités écologiques de leur produit. Il lui demande la position du Gouvernement face à cette proposition.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 07/12/1989
Réponse. - Le Gouvernement français ne peut que se réjouir de la proposition de labellisation des produits respectueux de l'environnement faite par la Grande-Bretagne au conseil des ministres européens puisqu'elle traduit la coordination franco-britannique sur ce thème. Il s'agit de définir des critères techniques communs pour la labellisation des éco-produits dans les différents pays membres et de s'acheminer vers un label européen. La participation des entreprises au label sera volontaire. Un groupe de travail interministériel, sous l'égide du secrétariat d'Etat chargé de l'environnement, a établi un premier document sur la labellisation nationale et européenne des éco-produits. Cette réflexion va être prochainement utilement complétée par les résultats de la mission d'étude sur la politique de promotion des éco-produits, confiée à M. Brune, député du Jura, par la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale. Destinée à promouvoir la production de biens de consommation prenant en compte la protection de l'environnement, la mise en place d'un label ne pourra à elle seule empêcher le recours abusif à l'argument écologique. Des contrôles sont possibles en la matière sur la base de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat (publicité mensongère).
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