Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/10/1989
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur la situation des professionnels du charbon (producteurs, approvisionneurs, distributeurs), notamment ceux de la région Nord - Pas-de-Calais. En effet, les professionnels de la distribution charbonnière souhaite que soit appliqué aux charbons utilisés dans les foyers domestiques le taux réduit de T.V.A. de 5,5 p. 100 au lieu de 18,6 p. 100. Cette mesure répondrait aux objectifs d'harmonisation de la fiscalité européenne et supprimerait notamment les détournements de vente constatés à partir de chantiers de négociants belges, provoquant une baisse du chiffre d'affaires pour les entreprises françaises, la disparition de certaines d'entre elles ainsi qu'une perte de T.V.A. pour le Trésor public. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite il envisage de réserver à cette préoccupation des professionnels du charbon.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/01/1990
Réponse. - La réduction du taux de la T.V.A. décidée en 1988 par les pouvoirs publics porte uniquement sur les abonnements au gaz, à l'électricité et aux réseaux de chaleur ; les fournitures de gaz, d'électricité ou de chaleur proprement dites restent taxées à 18,6 p. 100. L'application d'un taux réduit de la T.V.A. au seul charbon à usage domestique créerait, à l'évidence, des distorsions importantes au détriment des autres sources d'énergie : elle reviendrait à accorder au charbon un avantage de l'ordre de 10 p. 100 par rapport au gaz, à l'électricité et au fioul. Par ailleurs, une généralisation du taux réduit de la T.V.A. à l'ensemble de l'énergie domestique représenterait pour la France un coût budgétaire de l'ordre de 15 milliards de francs. Les Etats membres de la Communauté économique européenne n'ont arrêté aucune position sur le principe de la taxation au taux réduit de l'énergie domestique. A l'heure actuelle, la République fédérale d'Allemagne,les Pays-Bas, le Danemark et l'Espagne appliquent comme la France le taux normal de T.V.A. Il serait donc prématuré de s'engager dans cette voie, en préjugeant des conclusions de négociations qui sont en cours. Par ailleurs, l'évolution des consommations de différentes formes d'énergie est, très souvent, commandée par des considérations de commodité ; il est loin d'être assuré qu'une baisse limitée des prix T.T.C. du charbon modifierait sensiblement les perspectives de consommation de ce combustible dans les foyers domestiques. S'agissant du charbon importé depuis la Belgique, il convient de rappeler que la " franchise de droit " ne concerne que les biens destinés à la consommation personnelle du voyageur, et que le charbon importé en franchise de droits ne peut être revendu, ni a fortiori faire l'objet d'un commerce. Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire a saisi le ministre de l'économie et des finances pour lui demander que les services des douanes veillent avec une vigilance particulière à l'application de cette règle.
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