Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 12/10/1989
M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la récente parution de la feuille d'impôt de M. Calvet. Cette affaire, qui fait suite à la parution de la feuille d'impôt de M. Chaban-Delmas il y a quelques années, semble être le fait d'une communication de la part de l'administration. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser, tout d'abord, ce qu'il compte faire comme enquête à cet égard et, d'autre part, de lui préciser s'il estime que la responsabilité de l'Etat peut être engagée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/12/1989
Réponse. - A la suite des faits évoqués par l'honorable parlementaire, une enquête administrative a été immédiatement ouverte. En outre, une plainte a été déposée contre personne non dénommée pour soustraction de documents administratifs et violation du secret professionnel, en application des dispositions des articles 379 et 378 du code pénal et de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
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