Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 12/10/1989
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des sapeurs-pompiers professionnels en matière de retraite. En effet, un grand nombre de fonctionnaires, en rapport avec la pénibilité de leur emploi, ont la possibilité de partir en retraite à cinquante-cinq ans. C'est notamment le cas des policiers, postiers, instituteurs. En ce qui concerne les sapeurs-pompiers, cette possibilité est assortie d'une retenue supplémentaire de 2 p. 100 sur leur traitement alors qu'aucun autre corps de fonctionnaires n'est frappé par une telle discrimination. En conséquence, il lui demande de répondre favorablement aux revendications des sapeurs-pompiers en abrogeant cette mesure inégalitaire.
- page 1667
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/12/1989
Réponse. - La retenue supplémentaire de 2 p. 100 est la contrepartie non pas du droit à la retraite à cinquante-cinq ans, mais d'une bonification d'annuités accordée aux sapeurs-pompiers professionnels. Cette bonification leur permet d'obtenir au maximum cinq annuités supplémentaires par rapport au nombre d'années de travail réellement effectuées. En outre, ce système de bonification autorise les intéressés à totaliser un maximum de 40 annuités pour le calcul de leur retraite au lieu de 37,5 pour les autres fonctionnaires. Il est à noter enfin que seules quelques catégories de fonctionnaires bénéficient de cette bonification (police, gardiens de prison) et que ces agents sont soumis de la même manière, en contrepartie, à une retenue supplémentaire sur leur traitement.
- page 2191
Page mise à jour le