Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 12/10/1989
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur l'insuffisance des incitations financières à la modernisation du parc locatif privé. Le budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) ne permet pas de faire face aux besoins courants, en secteur diffus comme en opérations programmées, d'amélioration de l'habitat. Ce sont 500 millions de francs supplémentaires qu'il conviendrait de dégager à cet effet, somme à restituer par rapport aux 19 milliards de francs représentant l'ensemble des aides à la pierre en 1988 et les 110 milliards de francs de l'ensemble des aides de l'Etat consacrées au logement. Ces crédits permettraient en particulier la réhabilitation du parc immobilier ancien où logent en majorité des familles modestes et ne manqueraient pas d'avoir des répercussions favorables pour les entreprises du bâtiment et pour l'emploi. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre à cet effet.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/11/1989
Réponse. - Le budget d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) a été fixé à 1,9 milliards de francs en 1989. De plus, le collectif budgétaire, voté fin 1988, a conduit à un abondement des crédits de 200 MF. Ces dotations devraient permettre de résorber l'essentiel du stock des dossiers en attente fin 1988. De plus une réforme des conditions d'intervention a été mise en place en 1989. Le regroupement et la déconcentration des crédits de l'A.N.A.H. réservés au secteur diffus et aux Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.), permet aux autorités locales (préfet et délégué de l'A.N.A.H.) de répartir localement ces crédits entre O.P.A.H. en cours, avenants aux O.P.A.H., secteur diffus et nouvelles O.P.A.H. Il leur appartient, en liaison avec leurs partenaires locaux, de définir les priorités et de prévoir éventuellement une modulation des taux compatibles avec les possibilités budgétaires. Pour ce qui concerne1990, les travaux d'évaluation de l'impact des aides à la réhabilitation ont fait apparaître une plus faible efficacité des subventions A.N.A.H. comparée à celle de la Palulos : le taux moyen de subvention constaté est de 31 p. 100 dans le cas de l'A.N.A.H. contre 22 p. 100 dans celui de la Palulos. En conséquence, il est apparu possible de procéder, à la fois, à une plus forte modulation des aides (en augmentant le taux en faveur des bénéficiaires disposant des ressources les plus modestes) et à une baisse du taux moyen de subvention. Dans ces conditions, avec un montant de 1 700 MF, la dotation pour 1990 devrait permettre de financer un nombre d'opérations au moins équivalent à celui de 1989. Il faut rappeler que la dotation de l'A.N.A.H. est sensiblement supérieure au produit de la taxe additionnelle de droit au bail (T.A.D.B.) qui l'alimentait avant la budgétisation en 1987 : 1 400 MF. Au total l'effort budgétaire de l'Etat en faveur de la réhabilitationdu parc privé (1 700 MF pour l'A.N.A.H. et 470 MF pour la P.A.H.) atteindra un niveau élévé en 1990, proche de celui consenti en faveur du parc social.
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