Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 12/10/1989
M. Paul Caron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur la reconnaissance morale et financière due aux anciens combattants. En effet, ils perdent cette reconnaissance personnelle dans le mode de calcul du quotient familial de la déclaration de revenu s'ils sont mariés à une personne elle-même ancien(ne) combattant(te) ou invalide. Il lui demande de bien vouloir intervenir auprès du ministère chargé du budget afin d'aboutir à la normalisation de cette situation par l'obtention d'une part supplémentaire de quotient familial pour les deux cas suivants : ménage où les deux époux sont âgés de plus de soixante-quinze ans et dont l'un est ancien combattant et l'autre invalide (actuellement 1/2 part) ; ménage où les deux époux sont titulaires de la carte d'ancien combattant (actuellement 1/2 part).
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 08/02/1990
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire n'a pas échappé à l'attention du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre qui est intervenu à ce sujet auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. Le ministre chargé du budget a rappelé la règle de non-cumul de cette majoration du quotient familial. Il a d'ailleurs précisé qu'en tout état de cause la demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants de plus de soixante-quinze ans constitue certes une dérogation à ce principe. Mais, comme toute exception en matière fiscale, sa portée doit demeurer limitée au profit des seuls contribuables qui remplissent les conditions posées par la loi. Toute autre solution ne pourrait qu'encourager les demandes reconventionnelles d'autres catégories de redevables, également dignes d'intérêt et risquerait, ainsi, de remettre en cause les principes qui fondent le dispositif du quotient familial. En toute hypothèse, une éventuelle modification dans le sens demandé par l'honorable parlementaire implique l'agrément du ministre du budget ; il n'apparaît pas possible d'envisager une solution favorable pour le moment compte tenu des priorités fixées par le Gouvernement.
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