Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 12/10/1989
M. André Daugnac attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation statutaire des retraités de la gendarmerie. Il souhaiterait savoir si ces derniers sont susceptibles de bénéficier d'une révision de leur position indiciaire afin que soit améliorée leur pension de retraite.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 09/11/1989
Réponse. - La situation de tous les retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ceux de la gendarmerie est appréciée en fonction de l'indice obtenu six mois avant la date de leur cessation d'activité. Cependant, si les mesures de revalorisation indiciaire des carrières de gendarmes étaient prises au profit des personnels en activité, elles pourraient bénéficier, en application de l'article L. 16 de ce code, aux retraités de la gendarmerie qui verraient alors évoluer automatiquement l'indice sur lequel est calculé leur pension. Il faut également rappeler que les militaires retraités de la gendarmerie bénéficient de l'intégration progressive sur quinze ans de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension de retraite, en application de l'article 131 de la loi de finances du 29 décembre 1983. C'est ainsi que du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998 leur pension sera augmentée de 20 p. 100.
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