Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 12/10/1989
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les inquiétudes exprimées par de nombreux titulaires d'un plan épargne retraite à l'égard de la suppression de ce mode d'épargne, qui n'a pourtant que deux ans d'existence, annoncée récemment par le Gouvernement. En effet, le plan épargne retraite constitue une formule d'épargne simple et accessible à de nombreux souscripteurs, qui, dans leur grande majorité, sont de condition modeste et âgés de cinquante à cinquante-cinq ans. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que les droits des souscripteurs de P.E.R. soient conservés, en les autorisant notamment à poursuivre des versements au-delà du 1er janvier 1990, dans les conditions fiscales prévues par la loi n° 87-416 du 17 juin 1987.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/01/1990
Réponse. - Le plan d'épargne en vue de la retraite (P.E.R.) avait pour objectif d'inciter les Français à se constituer une épargne à long terme destinée à compléter leur retraite. Mais, en raison de sa complexité, ce dispositif n'a connu qu'une application limitée. En outre, il a surtout intéressé les ménages à hauts revenus, souvent âgés ou proches de la retraite, en raison notamment de la nature des avantages qu'il comportait. C'est pourquoi, il n'est pas envisagé d'autoriser la poursuite des versements sur les P.E.R. au-delà du 31 décembre 1989. Cela dit, le projet de loi de finances pour 1990 prévoit que les contribuables peuvent conserver les P.E.R. qu'ils ont ouverts en 1988 ou 1989. Le régime fiscal de l'épargne investie dans ces plans demeurera celui qui est prévu par la loi n° 87-416 du 17 juin 1987. Toutefois les détenteurs d'un P.E.R. auront la possibilité d'effectuer des retraits sans pénalité avant leur soixantième anniversaire. Le projet de loi prévoit, en outre, que toutes les sommes figurant sur un P.E.R. ouvert avant le 1er octobre 1989 pourront être transférées sur un plan d'épargne populaire jusqu'au 31 décembre 1990 ; cette opération ne remettra pas en cause les avantages acquis dans le cadre du P.E.R.
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