Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 12/10/1989
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, sur l'interdiction opposée aux associations de faire, sous quelque forme que ce soit, à l'adresse d'autres personnes que leurs membres, toute publicité détaillée de caractère commercial se rapportant à des voyages ou des séjours. Il lui indique que la jurisprudence récente admet, au terme d'une évolution libérale, le caractère commercial de l'activité d'une association en en tirant les conséquences juridiques et fiscales qui s'imposent. L'administration fiscale peut ainsi, par exemple, traiter l'association en fonction de ses modalités d'intervention dans la vie économique et sociale et non de sa forme juridique. Selon certaines informations, le ministère du tourisme envisagerait une réforme en créant un nouveau type d'agrément pour les associations de voyages. A côté de l'agrément simple correspondant à l'agrément de tourisme actuel pour lequel un respect strict des conditions de fonctionnement est demandé, il serait créé un agrément de " plein exercice " réservé aux associations qui justifient des mêmes conditions de garantie à l'égard de la clientèle et qui sont soumises à la fiscalité commerciale. En conséquence, il lui demande de lui indiquer toutes précisions à l'égard de ce projet de réforme.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 12/04/1990
Réponse. - La loi du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours autorise les associations à effectuer, sous un régime d'agrément, au profit de leurs membres, des opérations analogues à celles réservées aux agences de voyages mais leur impose en contrepartie certaines obligations, en particulier celles de ne commercialiser qu'à leurs adhérents et l'interdiction de faire une publicité détaillée de caractère commercial se rapportant à des voyages ou séjours déterminés. Aujourd'hui, les facilités accordées aux associations pour l'exercice des activités de voyages, par rapport aux agences de voyages (conditions moins strictes d'accès à l'agrément, éléments particuliers de la fiscalité) reposent précisément sur le fait qu'elles n'ont pas un comportement commercial et les contraintes qui leur sont imposées ne sont que la contrepartie de ces facilités et sont justifiées par le désir de ne pas fausser la concurrence. En conséquence, la reconnaissance du caractère commercial de l'activité des associations en leur laissant notamment la possibilité de faire une publicité commerciale adressée à tout public ne permettrait donc plus de justifier le traitement spécial auquel un grand nombre d'organismes associatifs reste très attaché. Elle impliquerait logiquement la soumission à des conditions d'accès au régime de l'agrément comparables à celles prévues pour les agents de voyages, surtout s'agissant du niveau de la garantie financière. C'est dans cet esprit que la formule d'un " agrément de plein exercice " a été envisagée lors des récentes discussions avec les professionnels du tourisme sur le projet de réforme de la loi de 1975. Cet agrément vise à assujettir les associations désireuses de vendre à tout public et de faire une publicité commerciale aux mêmes conditions que les agences de voyages. Au stade actuel de la concertation, il semble que cette disposition ne soit pas favorablement accueillie par les professionnels concernés et la réflexion porte aujourd'hui sur les aménagements qui pourraient être apportés à la loi de 1975 afin que les associations puissent intervenir dans le secteur du tourisme sous un régime juridique mieux adapté aux pratiques réelles. En particulier une formulation précisant leurs possibilités d'expression pourrait être introduite. En tout état de cause, il semble important de souligner que, dans le cadre des textes actuels, les associations ont la possibilité, sans aucune limitation, d'intensifier leurs actions dans les pays étrangers et peuvent, si elles le désirent, recevoir le soutien de la Maison de France, établissement chargé sous le contrôle du ministère du tourisme, de développer la politique de promotion de la France à l'étranger. D'autre part, sur le territoire national, elles conservent la faculté de diffuser, à l'adresse de tout public, des informations sur leurs activités et leurs buts généraux qu'elles peuvent illustrer par la présentation d'un voyage à titre d'exemple. Enfin, il est évidemment possible aux groupements sans caractère lucratif souhaitant développer leurs activités, selon des procédés commerciaux de constituer des entreprises de statut commercial, comme l'ont fait dans le passé certaines grandes associations.
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