Question de M. KAUSS Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 12/10/1989
M. Paul Kauss appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'au cours des derniers mois se multiplient les arrêtés d'assignation à résidence pris pratiquement concomitamment avec des arrêtés d'expulsion au bénéfice de ressortissants étrangers condamnés pour certaines infractions. Leur déplacement à l'intérieur du département peut poser aux communes d'accueil des problèmes en ce sens que les municipalités ne sont pas consultées, mais qu'elles sont dans l'obligation, en cas de nécessité, de subvenir aux besoins matériels des intéressés. Au-delà de la procédure qui a pour conséquence de rendre pratiquement caduque la décision d'expulsion, se pose donc le problème de la compensation des frais et aides accordés à des ressortissants étrangers bénéficiant de telles mesures. Il lui est demandé de bien vouloir faire connaître les mesures qu'il souhaite prendre pour pallier de telles situations, qui ne peuvent qu'être des éléments perturbateurs dans le processus normal de la gestion de certaines catégories d'immigrés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/12/1989
Réponse. - En application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants étrangers, l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays ni se rendre dans aucun autre pays, peut être astreint, par arrêté du ministre de l'intérieur, à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie. Il appartient donc au ministre de l'intérieur de choisir, en fonction de la situation individuelle de l'étranger expulsé, et notamment de ses attaches en France, le département sur le territoire duquel l'étranger sera assigné, le préfet territorialement compétent fixant dans une circonscription donnée le lieu de résidence. Contrairement à ce qu'indique l'honorable parlementaire, l'assignation à résidence n'a pas pour effet d'imposer à la commune d'accueil la prise en charge matérielle de l'étranger concerné. Il reste que, si ce dernier venait à être démuni de toute ressource, il pourrait, comme toute personne indigente, avoir recours à l'aide sociale. Enfin, il convient d'ajouter que, dans certaines situations, l'étranger assigné à résidence peut être autorisé à exercer, temporairement, une activité professionnelle pour éviter précisément qu'il ait recours aux aides et secours octroyés par la collectivité locale.
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