Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 05/10/1989
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les propositions faites par le syndicat de généralistes " M.G. France " lors de la première session des négociations entre caisses d'assurance maladie et syndicats médicaux qui doivent aboutir, fin octobre, à l'issue de la deuxième session, à la nouvelle convention médicale avec la sécurité sociale. Ces propositions qui tentent de concilier, dans le cadre d'un contrat de santé, les progrès de la technologie médicale et l'état socio-sanitaire de la population, paraissent dignes d'intérêt. Il lui demande de bien vouloir en tenir compte lors des prochaines négociations.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 07/12/1989
Réponse. - L'article 28 de la convention nationale des médecins, introduit par son avenant n° 7, approuvé par arrêté interministériel du 7 juillet 1989, affirme la volonté des parties signataires de mettre en oeuvre une " coordination des soins prodigués par les généralistes, les spécialistes et les autres professions de santé, en liaison éventuellement avec le secteur public et le secteur social ". Par cet article, les parties signataires se seront engagées à définir l'agencement approprié des expérimentations suivantes : l'établissement de soins coordonnés à domicile au profit de personnes âgées souffrant de pathologies dont la liste est établie d'un commun accord avant le 1er novembre 1989 ; la recherche des conditions propres à assurer le développement de plateaux techniques d'exploration ou d'intervention destinés à des malades ambulatoires ; l'expérimentation appropriée d'amélioration des circuits de malades en favorisant la filière généralistes-spécialistes ; la conclusion de contrats de santé annuels entre les médecins généralistes d'une circonscription de caisse donnée et les assurés qui le choisissent afin d'établir une relation plus approfondie entre généralistes et patients et de renforcer la médicalisation du recours au spécialiste.
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