Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 05/10/1989
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le problème posé par la non-reconnaissance ou le défaut d'équivalence, selon les pays, des diplômes français dans les Etats de la C.E.E. Alors que l'ouverture des frontières entraînera la libre circulation des personnes, il devient impératif d'établir des règles conduisant soit à la reconnaissance, soit à l'équivalence, aussi bien pour la poursuite des études que pour la recherche d'un emploi. Il lui demande de bien vouloir faire le point sur cette question importante pour notre jeunesse pour qui l'insertion dans le monde du travail est un souci quotidien.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/12/1989
Réponse. - Après l'adoption définitive en décembre 1988 de la directive 89/48 portant reconnaissance mutuelle des diplômes sanctionnant une formation professionnelle d'au moins trois ans, les travaux devraient être approfondis dans deux directions : une coordination efficace des mesures de transposition de cette directive qui applique pour la première fois le principe de reconnaisance mutuelle au domaine de l'éducation. Il est en effet essentiel d'éviter l'apparition de transpositions divergentes et de trouver les solutions qui empêcheront tel ou tel Etat d'instituer des dispositions qui pourraient s'opposer en fait à une véritable libre circulation des personnes ; conjointement devrait débuter l'examen de la nouvelle proposition de la commission concernant un deuxième système général de reconnaissance des formations, qui complèterait la directive 89/48 dans le domaine des formations inférieures à trois années. La demande en avait été formulée par la France aucours du premier semestre 1988. Le texte présenté en août 1989 couvrirait " les ressortissants communautaires qui sont diplômés du niveau de l'enseignement supérieur court, ceux qui sont diplômés du niveau de l'enseignement secondaire et certains non-diplômés détenteurs d'une expérience professionnelle ". Cette mesure devrait être la dernière d'un ensemble qui donnerait alors à tout ressortissant communautaire le droit, de voir reconnues ou prises en compte par un Etat membre d'accueil les qualification aquises dans un autre Etat membre.
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