Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 05/10/1989
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation que subissent les étudiants en angéiologie ainsi que ceux qui sont déjà titulaires du diplôme universitaire en angéiologie suite à la décision, par le conseil de l'ordre, de suspendre la délivrance de la qualification en angéiologie. Cette décision, qui est devenue effective depuis le mois d'avril dernier, se fonde sur un avis du Conseil d'Etat relatif à l'application de la loi de 1982 concernant le études médicales et qui précise qu'aucune autre qualification que celle délivrée au titre de médecine générale, ou d'une des spécialités définies par la réforme de l'internat, ne peut être accordée. Or lors de la création de la discipline d'angéiologie, les étudiants n'avaient, par les informations données par le conseil de l'ordre ou leur université, aucun doute sur l'acquisition d'une qualification lors de l'obtention du diplôme. Depuis, trois générations d'étudiants dépendant du nouveau régime des études médicales, ont été diplômées en 1986, 1987 et 1988 sans se voir opposer la moindre difficulté lors de leur demande de qualification. Aujourd'hui, l'application a posteriori et sans mesure transitoire de la loi portant réforme des études médicales interdit aux actuels étudiants en angéiologie tout exercice autre que celui de médecin généraliste. Enfin, la proposition qui est faite à ces étudiants de leur accorder une capacité aboutirait à la création d'un titre universitaire dévalorisé vis-à-vis des angéiologues déjà qualifiés et ayant suivi la même formation. Aussi il lui demande s'il envisage de mettre en place des mesures transitoires plus conformes au droit des étudiants en cours d'études, d'une part pour leur accorder un diplôme universitaire non dévalorisé et, d'autre part, pour leur permettre d'exercer la spécialité d'angéiologue.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 01/02/1990
Réponse. - Afin de répondre à la préoccupation exprimée notamment par l'honorable parlementaire, le Gouvernement a proposé au Parlement, durant la première session ordinaire de 1989-1990, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, une disposition permettant aux étudiants inscrits au plus tard dans un cycle universitaire d'angéiologie au cours de l'année universitaire 1988-1989 de pouvoir accéder à la compétence ordinaire en angéiologie.
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