Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 05/10/1989
M. Michel Moreigne a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur certaines difficultés d'application du régime du revenu minimum d'insertion, qui peuvent se faire jour du fait des textes actuellement en vigueur. Le but du dispositif existant est, au-delà d'une aide financière ponctuelle conçue comme temporaire, de favoriser l'insertion de personnes en difficultés, ceci passant, dans la grande majorité des cas, par le suivi d'actions de formations adaptées aux besoins et proposées par les services instructeurs, validées par la commission locale d'insertion. Les personnes, admises à suivre ces cursus, agréées par le plan départemental d'insertion, ont le statut de stagiaires de formation professionnelle. Or, les sommes perçues, à ce titre, sont intégrées dans les déclarations trimestrielles de revenus et ne sont pas neutralisées pour la prise en compte des revenus permettant le calcul de l'allocation ; ceci conduit à des minorations très importantes de l'allocation et parfois à l'émission de trop- perçu. Compte tenu de la spécificité du régime de rémunération au titre de la formation professionnelle, de la difficulté de motiver sur le terrain les publics intéressés par les actions d'insertion vécues comme une contrainte, il lui demande, comme l'article 9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 en laisse envisager la possibilité, et en cas de réponse positive, de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour que les revenus retirés du suivi d'action d'insertions soient neutralisés.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 07/12/1989
Réponse. - Les textes actuellement en vigueur - décret du 12 décembre 1988 - permettent à un allocataire du R.M.I. qui entreprend une formation professionnelle ou une activité rémunérée de cumuler largement le R.M.I. et ses revenus. A la révision trimestrielle qui suit ce début d'activité ou cette entrée en stage rémunéré, l'allocataire déclare les revenus correspondants perçus au cours des trois derniers mois. 1° S'il s'agit d'une activité d'intérêt général, l'indemnité (250 à 750 francs par mois) est entièrement cumulable avec le R.M.I. 2° S'il s'agit d'une formation ou d'un salaire, seule une partie de ces gains est intégrée dans la base ressources, en appliquant le taux dégressif suivant : les 506 premiers francs sont entièrement cumulables ; les 506 francs suivants ne sont comptés que pour 40 p. 100 ; les 506 francs suivants ne sont comptés que pour 60 p. 100 ; les 506 francs suivants ne sont comptés que pour 80 p. 100 ; les francs suivants sont intégralement pris en compte. Ainsi, un allocataire célibataire sans ressources qui percevrait 2 000 francs de R.M.I., et qui déclare ultérieurement avoir gagné pendant trois mois 2 025 francs (soit environ la moitié du S.M.I.C.) percevra un R.M.I. de 1 113 francs et son revenu total sera alors de 3 138 francs. Dans ce cas, l'intéressé a gardé en fait 55 p. 100 de ses gains en plus du R.M.I. Si son activité est plus minime (1 000 francs par mois, par exemple) son R.M.I. sera de 1 827 francs et son revenu total de 2 827 francs. Dans ce cas, le taux d'intéressement est de 80,20 p. 100.
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