Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 05/10/1989
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les problèmes rencontrés par les ingénieurs T.P.E. et, plus précisément, sur l'intérêt qu'il y aurait, dans le présent contexte, à ce que le nouveau statut, approuvé en commission technique paritaire ministérielle en décembre 1985, reçoive application. Il y aurait là, pour des agents qui sont soucieux de la qualité et de l'efficacité du service aux usagers, matière à apaisement. C'est pourquoi il souhaite connaître quelle suite il pense donner à cette demande précise d'application du nouveau statut.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/05/1990
Réponse. - A la suite des actions engagées par le syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au cours de cet été et notamment de la journée de grève du 15 septembre dernier, les négociations qui se sont tenues fin septembre ont permis de déboucher sur un accord au terme duquel le syndicat a décidé de lever ses consignes d'actions. Cet accord porte sur les deux principales mesures suivantes : amélioration des conditions de gestion au niveau du passage dans les grades de classe exceptionnelle, et d'ingénieur divisionnaire, et dans l'emploi de chef d'arrondissement ; réouverture du dossier relatif à la réforme du statut actuel des ingénieurs des travaux publics de l'Etat dans le cadre d'études à engager en concertation avec les représentants du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, prenant en compte les évolutions que ce corps a connues au cours de ces dernières années. Les dispositions prévues par le protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques devront également être prises en compte.
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