Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/10/1989
M. Louis Souvet salue la création d'une agence pour le développement de l'évaluation médicale en France. De très nombreux pays étrangers se sont dotés depuis longtemps de structures d'évaluation médicale. Il demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale d'une part, quelle sera la structure exacte de cette agence et, d'autre part, quel sera le but de l'évaluation : purement économique ou plutôt à tendance sociale
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Réponse du ministère : Santé publiée le 24/01/1991
Réponse. - L'agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, placée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé et déclarée le 7 février 1990 à la préfecture de police de Paris. Elle est constituée d'un conseil d'administration comportant des représentants de l'administration, des caisses d'assurance maladie, de la fédération nationale de la mutualité française et du haut comité médical de la sécurité sociale ainsi que 3 membres du comité national pour l'évaluation médicale créé par le décret n° 87-367 du 3 juin 1987 modifié et de 3 personnalités qualifiées. Elle comporte un conseil scientifique composé de dix-huit membres, dont les directeurs de l'I.N.S.E.R.M., du C.N.R.S., de l'école nationale de la santé publique, les présidents des conférences des présidents d'université et des doyens de facultés de médecine, et 13 personnalités qualifiées dont 4 étrangers. Cette agence est soumise au contrôle financier de l'Etat. La subvention du ministère des affaires sociales et de la solidarité s'est élevée en 1990 à 8 millions de francs, une contribution complémentaire devant provenir des organismes d'assurance maladie. Le champ d'action de l'agence est purement médical. Il consiste à évaluer les stratégies diagnostiques et thérapeutiques, à communiquer au corps médical et au grand public les résultats des évaluations, à constituer une documentation disponible pour d'autres organisations, à promouvoir une coopération internationale dans le domaine de l'évaluation médicale, ainsi qu'avec l'I.N.S.E.R.M. qui vient de créer une intercommission de recherche en évaluation médicale et à participer à la formation par l'attribution de bourses à des médecins pour leur permettre de compléter leur connaissance dans le domaine de l'évaluation, en particulier des praticiens-conseils et des médecins inspecteurs de la santé. Les conséquences économiques qui pourraient découler de ces actions devraient naturellement être prises en compte par les pouvoirs publics.
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