Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 05/10/1989
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation dans laquelle se trouvent de nombreux accédants à la propriété de la société H.L.M. Carpi. En effet, dans le but de réaliser les ventes, cette société a utilisé des artifices visant à abaisser le taux d'endettement des familles au-dessous de la barre des 30 p. 100 incluant même les allocations familiales dans leur revenu, ce qui amène parfois à un taux d'endettement proche de 50 p. 100. La négociation des prêts, opérée dans certains cas, n'a en aucune façon réglé le problème des familles qui ne peuvent respecter les contrats passés. Certaines familles sont aujourd'hui menacées d'expulsion, d'autres se trouvent dans des situations matérielles très précaires. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires visant à stopper les expulsions, à suspendre le recouvrement des dettes accumulées et à permettre l'ouverture d'une enquête sur les conditions dans lesquelles ont été réalisées les ventes de la société H.L.M. Carpi.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 21/12/1989
Réponse. - La situation de nombreux accédants à la propriété, clients de la société anonyme d'H.L.M. Carpi, est bien connue des services du ministre délégué chargé du logement. La S.A. d'H.L.M. Carpi a pratiqué, au cours de ces dernières années, la vente à terme au profit d'accédants de ressources modestes, leur accordant, à cet effet, des prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.) complétés dans certains cas de prêts spécifiques financés par la société. Depuis lors, la forte progressivité des annuités de remboursement, liée à un contexte économique désormais placé sous le signe de la désinflation, a eu pour conséquence de plonger certains de ces accédants dans une situation financière critique. Les nombreux cas qui ont été signalés ont incité le ministre délégué chargé du logement à demander à la société Carpi de poursuivre et d'intensifier les mesures qu'elle a commencé à mettre en oeuvre depuis environ trois ans, et dont les principales sont les suivantes : octroi de moratoires de 24 à 60 mois en faveur d'environ 1 600 clients débiteurs ; prêts au taux de 2,5 p. 100 sur une durée de 10 à 15 ans pour 500 clients ; renégociation des P.A.P. de la période 1981 à 1983 par substitution d'un prêt moins onéreux et à taux constant pour près de 5 800 clients ; application des mesures gouvernementales de réaménagement des P.A.P. qui ont permis de réduire la progressivité de ces prêts à 2.75 p. 100 pour environ 8 000 clients ; réaménagement des prêts complémentaires consentis par la société Carpi en sus des prêts aidés par l'Etat par alignement de leur taux sur celui des P.A.P., soit 8,61 p. 100 ; possibilité offerte à 500 accédants de résilier leur contrat de vente sans pénalités avec maintien dans les lieux sous statut de locataire et octroi de moratoires pour les arriérés ; possibilité pour certains accédants de résilier le contrat de vente sans pénalité et de quitter définitivement le logement ; concours financier de la société Carpi aux fonds départementaux d'impayés. Dans le souci d'être plus amplement informé sur la politique commerciale de la société Carpi, le ministre délégué chargé du logement a diligenté un contrôle de la mission spécialisée des H.L.M. dont les conclusions ne permettent pas d'affirmer que cette société se soit rendue coupable de malveillance à l'encontre de ses clients accédants à la propriété, tant du point de vue du coût des opérations de construction que de celui du prix facturé aux acheteurs. Il est vrai, en revanche, que les modes de financement proposés aux acquéreurs, par la société Carpi, et qui reposent pour l'essentiel sur des mécanismes de forte progressivité des annuités, révèlent aujourd'hui des effets pervers qui sont à l'origine des préoccupations dont l'honorable parlementaire se fait l'écho. A cet égard, le ministre délégué chargé du logement peut assurer à l'honorable parlementaire que les cas individuels d'accédants en difficulté qui lui sont signalés font l'objet d'un examen attentif par ses services, auxquels il a demandé de les étudier en liaison avec la société Carpi.
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