Question de M. PINTAT Jean-François (Gironde - U.R.E.I.) publiée le 05/10/1989
M. Jean-François Pintat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la situation très préoccupante que rencontre actuellement les entreprises du secteur de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie dont l'activité est totalement paralysée depuis plusieurs jours en raison de la grève des agents de la direction nationale de la garantie et, plus particulièrement, de ceux des services de la marque. En effet, ces services ne délivrant plus les poinçons de garantie de l'Etat, les professionnels de la bijouterie-joaillerie, orfèvrerie ne peuvent plus faire face à leurs obligations tant au niveau du marché intérieur que du marché extérieur, situation qui, si elle s'éternise, va entraîner pour ces entreprises de très graves difficultés financières. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence il entend prendre afin de débloquer rapidement la situation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/04/1990
Réponse. - Afin de pallier les inconvénients soulignés par l'honorable parlementaire, il a été procédé à la mise en place d'un dispositif transitoire de substitution consistant en l'apposition d'un double poinçon de fabricant ou d'importateur avec paiement du droit de garantie pour les ouvrages commercialisés sur le territoire national et d'un dispositif allégé en ce qui concerne les exportations. Ces mesures, qui prévoyaient également des modalités de régularisation dès la reprise du travail, ont permis de sauvegarder les intérêts des consommateurs et ceux du Trésor.
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