Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 05/10/1989
M. André Pourny expose à M. le ministre de l'intérieur que les dispositions de l'article L. 151-5 du code des communes dispensent de la création d'une commission syndicale, dans les sections de communes, lorsque les revenus ou biens de la section sont inférieurs à un montant minimal annuel moyen qui peut être majoré dans la limite du double par le préfet du département concerné. D'un montant à ce jour de 2 000 francs, ce revenu minimal apparaît bien faible par rapport à la conjoncture actuelle et ne dispense que rarement de la constitution d'une commission syndicale. Il lui demande dès lors si, pour alléger les tâches administratives des collectivités locales, il ne lui semblerait pas opportun de relever très sensiblement ce seuil.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/11/1989
Réponse. - Le décret n° 88-31 du 8 janvier 1988 complétant le code des communes et relatif aux sections de commune a fixé à 2 000 francs de revenu cadastral le montant minimal annuel de revenus qui conditionne l'élection de la commission syndicale des sections de commune. Ce seuil a été porté à 2 026 francs par arrêté du 5 mai 1989, en application du décret qui prévoit son actualisation après le renouvellement général des conseils municipaux. Ce montant, selon les études préparatoires effectuées en liaison avec les associations d'élus, reflète l'intérêt économique minimal des biens de la section justifiant la création d'une commission syndicale. Pour tenir compte des spécificités des sections dans les différents départements, le décret a prévu que le seuil réglementaire pouvait être soit minoré, soit majoré par les préfets, dans les limites de la moitié et du double de son montant. Dans les départements où se trouvent de nombreuses sections forestières, ce mont
ant peut paraître faible. Il faut considérer cependant que sur l'ensemble des sections la grande majorité ont très peu de revenus, voire des revenus inexistants, leurs biens étant bien souvent à l'abandon. Le seuil de 2 000 francs a été retenu pour permettre aux sections dont les biens ont une certaine consistance de se doter d'une commission syndicale, en vue d'une valorisation de leurs terrains.
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