Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 05/10/1989
M. Charles Ginesy fait part à M. le ministre de l'intérieur de son inquiétude quant aux moyens qui ont été mis en oeuvre, dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour lutter contre les feux de farêt, dont l'importance dépasse celle des années " rouges " de 1976 et 1979. Il s'avère que la multiplicité des incendies, dans un temps très réduit, a demontré que le système de lutte mis en place était inadéquat, alors même que le colonel Gérard Gilardo, directeur du C.I.R.C.O.S.C., déclarait à la presse : " Notre flotte de bombardiers d'eau est l'une des plus importante du monde et son taux de disponibilité, de 90 p. 100 est tout à fait remarquable ". Il semblerait que les pilotes de base d'avions de la sécurité civile ne partagent pas tout à fait cette appréciation. Ils s'appuient, pour cela, sur le fait que la France ne dispose pas suffisamment d'avions amphibies qui sont les plus performants. En effet, les Canadair effectuent des rotations de cinq à sept minutes, contre vingt pour les autres appareils obligés de remplir leurs soutes au sol. De plus, ils disposent d'une capacité double à celle des Fokker 27, qui semblent prendre leur succession, soit 12 000 litres contre 6 300 litres. Enfin, on ne peut que déplorer la disparition des avions gros porteurs tels que les deux DC 6, actuellement en service et qui termineront leur carrière cet été. Il lui demande donc, par voie de conséquence, de bien vouloir informer les honorables parlementaires sur la teneur du programme prévisionnel d'achat de bombardiers d'eau, d'une part, et sur la politique préventive que compte mettre en place le Gouvernement pour lutter efficacement contre les feux de forêt, d'autre part. Il lui demande également d'envisager, en collaboration avec le ministre de la justice, l'adoption de mesures répressives spécifiques aux incendiaires et leur insertion dans le code pénal.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/01/1990
Réponse. - Si les feux ont revêtu une ampleur particulière dans les départements méditerranéens, puisqu'au 15 octobre 57 000 hectares avaient été parcourus, il convient de tenir compte des conditions atmosphériques rencontrées cette année. Un déficit pluviométrique persistant et sans précédent sur l'ensemble de la zone s'est, en effet, accompagné de températures élevées et de vents forts plus fréquemment que la normale. La plus grande partie de ce bilan (70 p. 100 des surfaces touchées) est imputable aux feux qui se sont développés lors des trois journées des 31 juillet, 1er août, 28 août. La multiplicité de ceux-ci (100 feux pour chacune de ces journées) et leur localisation dans des zones urbanisées, qui ont contraint les sauveteurs à intervenir en priorité pour protéger les vies humaines et les habitations, ont limité la portée de la statégie de mobilisation préventive du dispositif dont l'efficacité s'est avérée durant le reste de la campagne : plus de 90 p. 100 des feux ont été maîtrisés dans les dix minutes suivant leur départ. Les moyens aériens mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur (vingt-huit avions bombardiers d'eau et trente hélicoptères dont vingt hélicoptères bombardiers) ont à cette occasion tenu le rôle qui leur était dévolu. Par ailleurs, les comparaisons de ces moyens avec ceux d'autres pays européens montrent que la gamme des moyens disponibles est sans équivalent dans ces pays, tant en valeur absolue qu'au regard de la superficie forestière à protéger. Les propos du directeur du Circosc de Valabre rapportés par l'honorable parlementaire ne peuvent donc qu'être confirmés. Mais cette flotte doit être maintenue à son potentiel actuel, ce qui justifie la poursuite du programme de modernisation engagé depuis plusieurs années. C'est ainsi que les Tracker, dont le guet aérien destiné à participer à la prévention et l'intervention rapide sur les feux naissants constitue la mission première, sont progressivement remotorisés en turbopropulseurs : trois appareils transformés ont déjà été mis en oeuvre cet été. Les deux D.C. 6 de conception obsolète, équipés en moteurs à pistons seront remplacés par les Fokker F 27 propulsés. Un premier Fokker sera mis en service l'été 1990, le financement du deuxième étant d'ores et déjà assuré. Par ailleurs, les solutions de remplacement des CL 215 déjà en service sont actuellement à l'étude. Mais, ainsi que le confirme les premiers enseignements tirés de la campagne feux de forêts 1989, d'importants efforts doivent également être entrepris dans le domaine de la prévention pour réduire significativement et durablement les risques d'incendies. Dans ce domaine, le Gouvernement a adopté diverses mesures visant à rendre plus efficaces les dispositions concernant le débrousaillement, la surveillance, l'urbanisation en forêt, le défrichement, la recherche et le reboisement. Enfin, dans le domaine de la répression des ince ndiaires, il apparaît que les actions entreprises doivent davantage viser à rechercher plus efficacement les auteurs des feux qu'à modifier sensiblement l'échelle des sanctions qui leur sont imputables. Celles-ci sont déjà sévères. En effet, en application des dispositions du code pénal, les auteurs d'incendie volontaire sont passibles d'un emprisonnement de cinq à dix ans, ou de la détention criminelle à perpétuité lorsqu'il en est résulté mort d'homme. A ce titre, le garde des sceaux, ministre de la justice est intervenu auprès des procureurs généraux pour leur demander de veiller à ce que systématiquement des enquêtes minutieuses soient entreprises après tout incendie en vue d'en rechercher les auteurs volontaires ou involontaires, les réquisitions du ministère public devant être empreintes de fermeté. Enfin, il a été demandé aux préfets des départements méditerranéens de réactiver les bureaux d'études et de centralisation des renseignements sur les incendies de forêts (B.E.C.R.I.F.). ; minutieuses soient entreprises après tout incendie en vue d'en rechercher les auteurs volontaires ou involontaires, les réquisitions du ministère public devant être empreintes de fermeté. Enfin, il a été demandé aux préfets des départements méditerranéens de réactiver les bureaux d'études et de centralisation des renseignements sur les incendies de forêts (B.E.C.R.I.F.).
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