Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 05/10/1989
M. Charles Ginesy attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la nécessité de procéder à un réexamen de la situation statutaire qui est faite aux orthophonistes de la fonction hospitalière. Bien que jouant un rôle prépondérant dans la phase " Diagnostic " et disposant d'une formation équivalente à BAC + 4, ils se virent accorder, le 29 novembre 1973, une échelle de carrière se situant dans le premier niveau de la catégorie B. Il s'avère que les propositions présentées par M. Atlan, conseiller technique chargé du dossier, ne sont pas à même de garantir aux intéressés une revalorisation statutaire qui serait la juste reconnaissance des responsabilités qui incombent aux orthophonistes dans les secteurs médical et paramédical. Il lui demande donc de bien vouloir mettre en place une structure de concertation regroupant les représentants du Gouvernement et ceux des orthophonistes, dont la vocation première serait d'élaborer un statut reclassant les intéressés dans la catégorie A de la fonction publique.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 07/12/1989
Réponse. - Le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière prévoit pour les orthophonistes une carrière se déroulant sur quatre grades. Les deux premiers, non fonctionnels, se terminent respectivement à l'indice brut 487 et à l'indice brut 533, le deuxième grade étant accessible à 30 p. 100 de l'effectif des deux premiers. Une bonification d'ancienneté de un an leur a été accordée en début de carrière. La situation de l'encadrement a été corrélativement améliorée avec la création de deux grades d'encadrement permettant d'atteindre respectivement l'indice brut 579 et l'indice brut 619. Il y a donc un sensible progrès par rapport au statut antérieur issu du décret n° 80-253 du 3 avril 1980 qui organisait la carrière des orthophonistes sur deux niveaux, dont le premier se terminait à l'indice brut 474 et le second, accessible aux seuls orthophonistes exerçant des fonctions d'encadrement, se terminait à l'indice brut 533.
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