Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 14/10/1989
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 28/04/1990
Réponse apportée en séance publique le 27/04/1990
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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