Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 28/09/1989
M. Pierre Schiélé attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'action des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales dans l'application de la politique sanitaire et sociale des pouvoirs publics, notamment en matière d'encadrement des dépenses de santé, de même que lors de la mise en place et du suivi du revenu minimum d'insertion. Les dispositions réglementaires formant statut de ces fonctionnaires font qu'ils forment le corps le moins bien traité du cadre A de la fonction publique. Non seulement les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont victimes de cette disparité, mais encore, au sein même de leur ministère, leur statut est le plus défavorable des corps de fonctionnaires de catégorie A exerçant des responsabilités équivalentes. Par ailleurs, leur régime indemnitaire les aligne sur des cadres D de leur administration centrale, ne reconnaissant pas les responsabilités exercées et les compétences requises. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les perspectives et le calendrier des mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre à l'attente de cette catégorie de fonctionnaires.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 15/02/1990
Réponse. - La formation et le déroulement de carrière des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui jouent un rôle primordial dans la continuité de la politique sanitaire et sociale font l'objet d'une réflexion particulièrement attentive de la part de mes services. Cette réflexion s'inscrit dans le cadre général des études menées actuellement sur les missions et l'avenir des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales. Ainsi, il est envisagé d'engager dès 1990 les études et les discussions en vue d'une réforme du statut du personnel supérieur des affaires sanitaires et sociales. Par ailleurs, en ce qui concerne le régime indemnitaire, il est prévu un plan de revalorisation s'échelonnant sur quatre années qui vise à l'amélioration sensible à terme du niveau des indemnités. La première étape de cette procédure devrait être mise en place à effet du 1er janvier 1990 dans le cadre d'une mesure nouvelle de 8,3 millions de francs demandée pour 1990 au titre de la revalorisation des indemnités, d'une part, des inspecteurs et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales et, d'autre part, des médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé.
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