Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 28/09/1989
M. Pierre Vallon appelle l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur l'inquiétude de nombreux artistes sur la situation financière très compromise de la SPADEM, société des auteurs des arts visuels, à la suite des démissions de nombreux adhérents. En effet, cette société civile de perception et de répartition des droits d'auteurs pour les peintres et les sculpteurs, qui est actuellement en redressement judiciaire, n'a pas procédé depuis de très nombreux mois aux versements à ses adhérents des sommes qu'elle perçoit pourtant en leur nom. En conséquence, il lui demande s'il envisage, conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 3 juillet 1985, d'une part de demander à la SPADEM de lui communiquer ses documents comptables et en particulier les comptes annuels pour 1988 et d'autre part de procéder à des vérifications sur pièce et sur place au siège de la SPADEM, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 4 susvisé.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 21/12/1989
Réponse. - Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire porte une attention particulière à la gestion des droits des auteurs dans le domaine des arts visuels, qui est assurée par trois sociétés civiles de perception et de répartition de droits, l'A.D.A.G.P., la S.D.I. et la S.P.A.D.E.M. S'agissant de cette dernière, il convient effectivement de vérifier la réalité du redressement d'une situation financière qui avait donné lieu à un règlement judiciaire par jugement du 26 février 1988. Dès l'annonce de ces difficultés, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire a diligenté en octobre 1987 une mission d'inspection générale sur la situation des sociétés d'auteurs dans le domaine des arts graphiques et plastiques. Il précise que, comme pour toutes les sociétés civiles de gestion de droits d'auteur et de droits voisins, il fera effectuer l'analyse de l'exercice comptable 1988 de la S.P.A.D.E.M. qu'il vient de recevoir. Il doit toutefois ajouter que les rapports entre la société en cause et ses membres ressortissent au droit privé. Il appartient aux artistes se considérant lésés de saisir le commissaire chargé par le tribunal de veiller à l'exécution du plan de redressement, dont la mission s'achève le 26 février 1990 à l'expiration des deux années suivant le jugement. Pour sa part, le ministère n'a pas été saisi de contestations au sujet des rémunérations versées par la S.P.A.D.E.M.
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