Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 28/09/1989
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les raisons qui l'ont incité à étendre à cinq nouveaux départements français la mensualisation du paiement des impôts locaux, compte tenu que l'expérience réalisée dans la région Centre n'avait intéressé que 3,45 p. 100 des contribuables et alors même que les services des impôts sont préoccupés par des problèmes d'organisation, de gestion, d'effectifs et d'avenir autrement importants si l'on en croit les diverses manifestations et grèves actuelles.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/12/1989
Réponse. - Le paiement des impôts locaux par prélèvement automatique est actuellement offert, pour la seule taxe d'habitation, en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. Le taux d'adhésion à ce mode de paiement proposé depuis 1982 aux redevables de la région Centre est en progression d'une année sur l'autre puisqu'il est passé pour l'ensemble de cette région de 1,60 p. 100 en 1984, à 3,45 p. 100 en 1989. C'est pourquoi, pour répondre aux préoccupations des parlementaires et des redevables, il est apparu opportun de franchir une nouvelle étape dans l'extension de la mensualisation de la taxe d'habitation. C'est ainsi que le décret n° 89-617 du 1er septembre 1989 prévoit l'application du système à compter du 1er janvier 1990 dans les cinq départements suivants : Corrèze, Loire-Atlantique, Moselle, Puy-de-Dôme et Bas-Rhin. Une généralisation du prélèvement automatique du paiement de l'ensemble des impôts locaux est subordonnée aux résultats de cette récente extension. De plus, elle ne pourra être envisagée que lorsque seront levées les contraintes techniques liées à la mise en place d'un identifiant unique pour les trois impôts : impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxes foncières dus par un même contribuable.
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