Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/09/1989
M. Louis Souvet salue l'initiative de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la saisine simplifiée et l'injonction de faire. Ces procédures renforcent très utilement les moyens d'action des consommateurs en matière de contentieux. Il importe cependant de diffuser largement l'information relative à cette nouvelle législation destinée au plus grand nombre. Il demande si, parallèlement à la diffusion très confidentielle de dépliants d'information, il est prévu d'insérer, dans un souci d'efficacité, des encarts dans les grands quotidiens nationaux et régionaux.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/06/1990
Réponse. - Les nouvelles procédures de résolution des petits litiges devant les tribunaux d'instance instituées par un décret du 4 mars 1988 ont fait l'objet de plusieurs actions d'information en direction du public. Des fiches d'information élaborées conjointement par le ministère de la justice et le secrétariat d'Etat à la consommation sont mises à la disposition du public dans les juridictions et les services extérieurs du ministère de l'économie et des finances. Des campagnes d'information nationales et locales ont été organisées par le biais des médias et à l'initiative notamment des associations de consommateurs. En outre, la chancellerie a recommandé au personnel des greffes des tribunaux d'instance de veiller à informer les justiciables de ces nouvelles procédures et d'être particulièrement attentif à leurs besoins, notamment en améliorant le service de réception du public. Il n'est donc pas prévu, dans l'immédiat, de recourir aux quotidiens nationauxou locaux.
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