Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - G.D.) publiée le 28/09/1989
M. Yvon Collin porte à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, qu'un chèque de trente mille francs payable en Martinique a été remis à une banque de France. Le compte du client a été débité d'un agio de cinq cents francs pour seule indication de " chèque étranger ". Cette procédure est-elle légale et pour quelles raisons, dans le cas présent, la Martinique n'est pas un département français ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/11/1989
Réponse. - La Banque de France ne possède pas d'établissements hors du territoire métropolitain. Elle se trouve, de ce fait, contrainte pour l'encaissement des chèques payables dans les départements d'outre-mer de recourir aux services de correspondants, au même titre que pour les chèques payables à l'étranger. Elle ne peut donc recouvrer gratuitement ces valeurs, mais elle s'attache à demander une rémunération aussi modérée que possible.
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