Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 28/09/1989
M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de plaintes et doléances qui augmente d'année en année, durant l'été principalement, à cause des nuisances provoquées par le bruit des cyclomoteurs. Des contrôles effectués par la police municipale et nationale, il résulte qu'un grand nombre de ces véhicules est équipé de pots d'échappement non homologués en France mais cependant en vente libre. Dans ces conditions, il s'avère impossible d'obtenir des résultats satisfaisants dans le domaine de la lutte contre le bruit. Cette nuisance provoquée par les mobylettes, très caractéristique des régions méditerranéennes durant la saison estivale pourrait être supprimée. Il suffirait d'empêcher la vente de pots d'échappement non homologués et d'en interdire l'importation. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre les mesures nécessaires qui s'opposeraient à la vente et à l'importation de ces pièces et permettraient de mettreun terme à ce fléau estival. Il est temps de prendre connaissance que, de plus en plus, les populations refusent d'être agressées par le bruit, facteur de maux parfois très graves et donc préjudiciable à la santé des citoyens.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/01/1990
Réponse. - L'arrêté interministériel du 27 février 1981 relatif à à l'homologation des dispositifs d'échappement adaptables aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route (paru au Journal officiel de la République française du 3 mars 1981) interdit depuis le 1er mai 1981 de fabriquer, d'importer pour la mise à la consommation, de mettre en vente, de vendre ou de louer et d'utiliser des silencieux d'échappement non conformes aux prescriptions du code de la route. Les services de douanes lors du dépôt par l'importateur de la déclaration en douane de mise à la consommation vérifient que les dispositifs d'échappement introduits en France répondent aux critères imposés par la réglementation. Les niveaux de bruit exigés pour les cyclomoteurs ont toujours été plus sévères que ceux des autres véhicules et les émissions de bruit excessives sont principalement dues à la volonté délibérée de certains usagers de modifier les performances de leurs véhicules. Cette utilisation frauduleuse relève principalement d'une action répressive de la police de la circulation et d'une action éducative des usagers dans laquelle l'administration prend une part de plus en plus active.
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