Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 28/09/1989
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le décalage désastreux qui se produit en 1989, comme il s'est déjà produit en 1988, en ce qui concerne le barème de calcul du droit à l'aide personnalisée au logement. En effet, depuis le 1er juillet 1989, du fait des légères augmentations des pensions de retraites, un nombre considérable de personnes âgées se trouvent privées du droit à l'aide personnalisée au logement, du fait que les barêmes du ministère n'ont pas été alignés en temps opportun. Il lui demande si ces barêmes ont fait, ou vont faire l'objet d'une actualisation et si le rappel de l'aide personnalisée au logement sera effectué à partir de la date de suppression. Ce décalage remet en cause la possibilité financière de logement d'un nombre important de personnes âgées, de familles et de personnes isolées, les offices H.L.M. demandant bien entendu la totalité de ce qui leur est d^
u, sans que la solidarité nationale ne joue son rôle.
- page 1569
Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 21/12/1989
Réponse. - L'actualisation du barème de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.), dans la mesure où elle a des conséquences sur la contribution de l'Etat à ce régime, est arrêtée dans le cadre de la préparation du budget ; les projets de textes préparés après consultation interministérielle sont ensuite soumis à l'examen du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales (C.N.A.F.) et du Conseil national de l'habitat (C.N.H.). Dès lors que les décisions de principe sont arrêtées et la valeur nouvelle des paramètres variables connue, il est procédé à une information des organismes liquidateurs. A partir du 1er juillet, un dispositif spécial est mis en oeuvre qui consiste à calculer une A.P.L. provisoire, en attendant la parution du nouveau barème, sur la base des ressources de l'année de référence correspondant au nouveau barème et à la situation familiale la plus récente, mais avec le barème en vigueur jusqu'au 30 juin. Dès la parution du barème le calcul définitif est effectué avec effet rétroactif au 1er juillet. En cas d'indu, celui-ci est remis de façon systématique. En ce qui concerne le barème applicable au 1er juillet 1989, les textes relatifs à son actualisation ont été publiés au Journal officiel du 17 novembre 1989 (décret n° 89-843 du 15 novembre 1989 et arrêtés de même date). Le nouveau barème permettant un maintien global du pouvoir d'achat des prestations, les indus seront donc en nombre limité ; en revanche, les bénéficiaires percevront en règle générale des rappels. Les difficultés engendrées par la parution tardive du barème n'ont pas échappé aux pouvoirs publics. Une réflexion est en cours sur le choix d'une autre date que le 1er juillet pour l'actualisation annuelle de celui-ci, date qui devra être compatible avec le calendrier des discussions budgétaires ; cette mesure présente toutefois des difficultés techniques notamment en ce qui concerne l'harmonisation avec la base de ressources des autres prestations familiales.
- page 2140
Page mise à jour le