Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 28/09/1989
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'existence d'importants gisements d'emplois chez les particuliers employeurs. En effet, les particuliers ont d'importants besoins d'aide à domicile. Or cette aide pourtant indispensable n'est pas encouragée, sauf en ce qui concerne les personnes âgées de plus de soixante-dix ans et les parents de jeunes enfants. Il s'agit pourtant bien là d'un gisement d'emplois important qui mériterait donc des mesures d'aides spécifiques telles que déductibilité fiscale sur les revenus et les charges. Ceci permettrait en outre de lutter contre le travail au noir très fréquent dans ce type d'activité, d'assurer une transparence fiscale et une meilleure protection sociale. Pour toutes ces raisons, il voudrait savoir quelles mesures il compte prendre pour encourager ce type d'emplois.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/11/1989
Réponse. - Il est certain que les services rendus aux ménages à leur domicile constituent une activité riche de potentialités pour l'emploi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut que souhaiter la poursuite de leur développement ainsi qu'une meilleure reconnaissance et une consolidation de la situation des salariés considérés. Plusieurs dispositifs existent déjà qui visent à encourager certaines formes d'emploi à domicile : l'allocation de garde d'enfants à domicile (A.G.E.D.) versée par les caisses d'allocations familiales aux parents d'enfants de moins de trois ans, en remboursement des cotisations sociales qu'ils ont supportées pour l'emploi d'une aide familiale ; l'exonération de cotisations sociales en faveur des ménages qui emploient un salarié à domicile au bénéfice de personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou handicapées ; les avantages particuliers consentis aux ménages qui ont recours à une assistante maternelle agréée : assiette réduite des cotisations sociales, qui sont remboursées par les caisses d'allocations familiales ; la réduction de l'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses engagées pour la garde d'enfants de moins de sept ans ou l'emploi à domicile en vue d'assister les personnes âgées ou handicapées (dans la limite de 25 p. 100 de 13 000 francs, le cas échéant par enfant). A ces avantages, dont on peut estimer l'incidence financière globale à environ 2,8 milliards de francs, s'ajoute l'effet du calcul des cotisations sociales sur la base forfaitaire du S.M.I.C. (quel que soit le salaire effectivement versé) que l'on peut chiffrer à 420 millions de francs environ. L'impact sur l'emploi de l'ensemble de ces dispositifs est certain même s'il est difficile d'en mesurer l'ampleur avec précision ; la croissance régulière depuis deux ans du nombre de ménages employeurs en est une manifestation indéniable. Il s'agit d'une conséquence directe des avantages fiscaux et para-fiscaux existants dont on peut estimer qu'ils bénéficient à environ 250 000 ménages employeurs sur un total d'environ 600 000 pour ce qui est des avantages " ciblés " (jeunes enfants, personnes âgées, handicapés) et à l'ensemble d'entre eux pour ce qui est du mode de calcul forfaitaire sur la base du S.M.I.C. des cotisations sociales. De nouveaux allégements pourraient certes compléter ceux qui existent déjà. Une déductibilité fiscale pourrait sans doute en particulier contribuer à blanchir un travail non décalé ; mais elle aurait pour conséquence d'amputer les recettes de l'Etat plus fortement qu'elle n'accroîtrait celles de la sécurité sociale. Le coût élevé de nouvelles mesures d'allègement de l'impôt sur le revenu, alors que les avantages existants sont déjà très substantiels, a donc conduit le Gouvernement à continuer de les réserver aux catégories considérées comme prioritaires que sont les ménages qui emploient une aide à domicile au bénéfice depersonnes âgées de plus de soixante-dix ans ou handicapées ou pour la garde de jeunes enfants. C'est pourquoi le Gouvernement a préféré, à un nouvel avantage financier, la mise en oeuvre expérimentale d'une mesure de simplification qui prend sa place dans le plan pour l'emploi qui vient d'être arrêté, et qui consiste à permettre aux particuliers qui emploient un salarié de s'acquitter de leurs cotisations sociales grâce à l'achat de vignettes. Si l'expérience est concluante, la mesure sera généralisée dès 1991. Les modalités de déclaration, de calcul et de règlement des cotisations seront grandement simplifiées pour ces emplois, dont le développement ou à tout le moins le blanchiment devrait être ainsi encouragé. Outre cette simplification, le Gouvernement a également décidé de suggérer aux partenaires sociaux le principe d'une assiette forfaitaire pour l'ensemble des cotisations, c'est-à-dire y compris Assedic et retraites complémentaires. ; blanchiment devrait être ainsi encouragé. Outre cette simplification, le Gouvernement a également décidé de suggérer aux partenaires sociaux le principe d'une assiette forfaitaire pour l'ensemble des cotisations, c'est-à-dire y compris Assedic et retraites complémentaires.
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