Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 21/09/1989
M. Yves Le Cozannet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale , au regard des conséquences pour les professions libérales et indépendantes, de la mesure de déplafonnement des cotisations d'allocations familiales établie par l'article 7 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. Des augmentations très considérables, qui vont parfois jusqu'à 300 p. 100, viennent en effet d'être constatées dans les appels de cotisations pour l'année 1989. Et, bien souvent, il est aussi observé que le montant de cette cotisation dépasse maintenant celui de la taxe professionnelle. Par conséquent, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour corriger à l'avenir ces augmentations excessives, préjudiciables aux activités des professionnels concernés, notamment dans leurs possibilités d'investissement en hommes et en matériel.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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