Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 21/09/1989
M. Yves Le Cozannet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, au regard des dispositions de l'article 37 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; lesquelles ont abrogé celles de l'article 57 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui autorisaient certains professionnels libéraux à utiliser à des fins professionnelles, des locaux d'habitation. Au vu de la nécessité qu'il y a cependant d'accueillir les professions libérales dans les centres urbains, et de ne point, en particulier, y entraver trop longtemps encore les projets de jeunes candidats à l'installation, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités et délais de la concertation qu'il a déclaré avoir l'intention d'ouvrir rapidement en ce domaine.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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