Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 21/09/1989
M. Pierre Lacour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les graves difficultés que connaît depuis quelques mois l'agriculture charentaise, en raison des aléas climatiques, et qui rendent urgente et indispensable une classification du département en zone sinistrée. Il lui demande non seulement que les mesures gouvernementales annoncées par voie de presse trouvent rapidement une application en Charente, mais aussi, et surtout, qu'elles correspondent à une véritable indemnisation et non à un saupoudrage tardif, comme ce fut déjà le cas. Ainsi, le plancher pour les aides directes devrait-il être fixé à 700 francs par U.G.B., 3 000 francs par hectare étant le minimum d'aides de trésorerie.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/03/1990
Réponse. - Le Gouvernement a mis en oeuvre un dispositif exceptionnel destiné aux exploitants agricoles victimes de la sécheresse de 1989. Ce dispositif complète les mesures prises dans le cadre des procédures normales (prêts " calamités " bonifiés distribués par le Crédit agricole mutuel, indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles). Il vise à apporter aux agriculteurs les plus touchés une aide qui leur permette de surmonter les conséquences de la sécheresse pour leurs exploitations. Pour la Charente, il comporte des mesures diversifiées et adaptées aux besoins des agriculteurs. Pour assurer l'affouragement des troupeaux et la reconstitution des stocks d'hiver, il a été mis en place un double programme d'aide à l'achat de fourrage destiné aux éleveurs situés dans les zones déclarées sinistrées par arrêté préfectoral : l'un de 5 700 tonnes de céréales en équivalent orge venant de l'intervention ou du marché, dont le prix bénéficie d'une bonification de 0,46 francs par unité fourragère ; l'autre complémentaire, financé par le fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs (F.S.C.E.), portant principalement sur des aliments autres que les céréales mais n'excluant pas celles-ci. Conformément à la demande des organisations professionnelles agricoles, une mesure de différé d'un an du remboursement de la partie en capital des annuités des prêts bonifiés a été mise en place par les pouvoirs publics. Cette mesure aboutit à allonger d'un an la durée restant à courir de ces prêts. En outre, une mesure de consolidation de la partie en capital de l'annuité de prêts bonifiés, consentie aux taux de la catégorie de prêt actuellement en vigueur et sur la durée du prêt initial restant à courir, peut également être mise en oeuvre. Ces deux mesures, qui s'adressent aux exploitants déjà lourdement endettés, sont dotées pour la Charente d'une enveloppe globale de 12,8 millions de francs. Des prêts " calamités " exceptionnels réservés aux éleveurs sinistrés sont accordés par les caisses régionales de crédit agricole sous plafond de réalisation de 50 000 francs par bénéficiaire et au taux de 4 p. 100. Ils sont amortissables sur 2 ans et remboursables par annuités constantes. Une enveloppe de 11,5 millions de francs a été affectée par le Gouvernement à la mise en oeuvre de cette mesure dans le département de la Charente. Des avances à taux nul sur indemnisation ont pour objectif d'apporter un relais en trésorerie aux agriculteurs susceptibles de bénéficier d'une indemnisation. Ces avances se traduisent par une prise en charge d'intérêts sur les prêts " calamités " bonifiés contractés à la suite de la sécheresse par les exploitants sinistrés auprès de la caisse régionale de crédit agricole. Cette prise en charge d'intérêts porte sur une fraction du prêt correspondant au maximum au montant de l'indemnité qui sera perçue dans le cadre de l'indemnisation du Fonds national des calamités agricoles. Enfin, des crédits budgétaires, à hauteur de 800 000 francs, permettent d'une part, d'abonder des enveloppes départementales " agriculteurs en difficulté " afin de procéder à des allégements de charges financières et d'autre part, d'accorder des reports de paiement des cotisations sociales. Parallèlement, le dispositif normal d'ouverture des droits aux prêts spéciaux " calamités " a été mis en place. Ainsi les agriculteurs reconnus sinistrés par arrêté préfectoral peuvent bénéficier de ces prêts spéciaux et des aides exceptionnelles. Quant à la procédure d'indemnisation, elle est actuellement en cours et conduira aux versements d'indemnités aux agriculteurs concernés, en application de l'arrêté interministériel qui doit être pris après avis de la Commission nationale des calamités agricoles. ; d'indemnisation, elle est actuellement en cours et conduira aux versements d'indemnités aux agriculteurs concernés, en application de l'arrêté interministériel qui doit être pris après avis de la Commission nationale des calamités agricoles.
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