Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/09/1989
M. Louis Souvet salue l'action humanitaire effectuée par les visiteurs de prison auprès des détenus. Ces visiteurs, pour accomplir leur mission, sont amenés à engager certains frais, par exemple achat d'essence, pour se rendre à la maison d'arrêt. Il demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si un remboursement de ces frais avec leurs justificatifs ne pourrait pas être envisagé.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/12/1989
Réponse. - La mission des visiteurs de prison est fixée par les articles D. 472 à D. 477 du code de procédure pénale. L'article D. 472 précise que " les visiteurs de prison aident bénévolement dans leur tâche les travailleurs sociaux des établissements pénitentiaires. Leur rôle consiste à prendre en charge les détenus signalés par le service socio-éducatif afin de les soutenir durant leur incarcération et contribuer à la préparation de leur réinsertion ". Les candidats visiteurs sont avisés, dès le dépôt de leur demande, qu'il s'agit d'une mission totalement bénévole et que l'administration ne pourra en aucun cas participer aux frais occasionnés par leur déplacement. Cependant, je vous précise qu'une couverture sociale existe pour ces bénévoles en vertu du décret n° 80-418 du 5 juin 1980 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux. C'est ainsi que l'administration pénitentiaire est tenuede verser aux différents services de l'U.R.S.S.A.F. des cotisations d'accidents du travail, pour tous les bénévoles intervenant en milieu carcéral destinées à couvrir les risques encourus, y compris ceux pouvant survenir pendant le trajet. J'ajoute que pour réduire au maximum les frais entraînés par les déplacements, les visiteurs sont nommés, autant qu'il est possible, dans l'établissement pénitentiaire le plus proche de leur domicile.
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