Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 21/09/1989
M. Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème de la suspension de la délivrance de la qualification en angiologie par le Conseil de l'ordre des médecins. Cette décision, effective depuis avril 1989, est fondée sur un avis du Conseil d'Etat relatif à l'application de la loi de 1982 concernant les études médicales. Le Conseil d'Etat précise qu'aucune autre qualification que celle délivrée au titre de médecine générale, ou d'une des spécialités définies par la réforme de l'internat, ne peut être accordée. En 1988, le sort des autres disciplines, non reconnues comme spécialités a été réglé, seule la qualification en angiologie persistait. D'autre part, les étudiants diplômés en 1986, 1987, 1988 n'ont jamais eu aucune difficulté lors de leur demande de qualification auprès du Conseil de l'ordre. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour régler ce problème et permettre aux étudiants ayant suivi deux années d'études supplémentaires de voir leur spécialisation reconnue.
- page 1528
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 01/02/1990
Réponse. - Afin de répondre à la préoccupation exprimée notamment par l'honorable parlementaire, le Gouvernement a proposé au Parlement, durant la première session ordinaire de 1989-1990, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, une disposition permettant aux étudiants inscrits au plus tard dans un cycle universitaire d'angéiologie au cours de l'année universitaire 1988-1989 de pouvoir accéder à la compétence ordinaire en angéiologie.
- page 224
Page mise à jour le