Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 21/09/1989
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la nécessité d'améliorer le fonctionnement des diverses commissions - C.D.E.S. (commissions départementales de l'éducation spéciale), CO.TO.REP. (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel), commissions régionales - où se joue souvent l'avenir des personnes handicapées. C'est ainsi qu'il conviendrait de permettre aux personnes handicapées, ou à leurs représentants, de s'exprimer devant ces commissions, comme la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées l'a en son temps expressément prévu.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 12/04/1990
Réponse. - Il est confirmé à l'honorable parlementaire que les intéressés ou leurs ayants droit peuvent être assistés par une personne de leur choix, qui peut être le représentant d'une association, lors de leur convocation devant la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Cette disposition est expressément prévue par l'article L. 323-11 du code du travail. Le Gouvernement est attentif à l'application de cette disposition.
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