Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 21/09/1989
M. Philippe François appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt à propos des problèmes posés par les maisons abandonnées dans le milieu rural et non entretenues. Ces maisons, très souvent, sont le refuge de nuisibles, de plantes sauvages et d'une végétation incompatible avec l'environnement. Il voudrait savoir dans quelles conditions les maires des communes peuvent intervenir sur un domaine privé, quand il s'agit de l'entretien et de la préservation de l'environnement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/11/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculture et de la forêt, sur les problèmes posés par les maisons abandonnées dans le milieu rural et non entretenues. La loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles comporte une disposition (art. 7 de la loi précitée) qui permet de répondre à la situation d'abandon manifeste. Ainsi lorsque dans une commune " des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste ". Après un délai de deux ans à dater de la publication par l'autorité municipale de cet état d'abandon, la commune peut s'approprier la parcelle pour une destination qu'elle détermine
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