Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 21/09/1989
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, sur les dispositions de l'article 52 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. Aux termes de cet article, le Gouvernement est chargé de présenter au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de la loi du 1er décembre 1988. Le décret n° 89-646 du 6 septembre 1989 a créé une commission nationale d'évaluation relative au revenu minimum d'insertion. Aux termes de l'article 1er de ce décret, la commission est chargée d'apprécier les effets de la mise en oeuvre de la loi du 1er décembre 1988 " au regard des objectifs fixés par cette loi ". Il lui rappelle qu'au nombre de ces objectifs, tels qu'ils sont fixés par l'article 1er, figurent la prise en compte des besoins des Français nécessiteux demeurant à l'étranger et la lutte contre les situations de pauvreté et les difficultés d'insertion sociale des intéressésà l'étranger. Il lui expose que, conformément à la volonté du Parlement, il importe que nos compatriotes expatriés en difficulté ne soient pas oubliés dans les rapports et procédures d'évaluation des effets de la loi du 1er décembre 1988. Des assurances lui ayant été données sur ce point par M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, qui n'est cependant pas signataire du décret du 6 septembre 1988 susvisé (cf. réponse du 2 mars 1989 à la question écrite n° 2991 du 5 janvier 1989 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions), question écrite, n° 9-S du 2 mars 1989). Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Plan publiée le 01/02/1990
Réponse. - La commission nationale d'évaluation relative au revenu minimum d'insertion créée par le décret du 6 septembre 1989 est chargée, comme l'indique l'article 1er de ce décret, d'apprécier les effets de la mise en oeuvre de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion au regard des objectifs fixés par cette loi. Or la loi du 1er décembre 1988, tout en mentionnant dans son article 2 une condition de résidence en France pour pouvoir bénéficier du revenu minimum d'insertion, stipule dans son article 1er que les Français établis hors de France en difficulté au sens de cet article sont pris en compte dans la définition de la politique de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté. Ils bénéficient à cet égard de secours et d'aides prélevés sur les crédits d'assistance du ministère des affaires étrangères et d'autres mesures appropriées tenant compte de la situation économique et sociale du pays de résidence. Conformément à l'article 1er du décret du 6 septembre 1989 précité, la commission nationale d'évaluation relative au revenu minimum d'insertion remettra un rapport d'évaluation au Gouvernement avant le 31 janvier 1992.
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Réponse du ministère : Plan publiée le 08/02/1990
Réponse. - La commission nationale d'évaluation relative au revenu minimum d'insertion créée par le décret du 6 septembre 1989 est chargée, comme l'indique l'article 1er de ce décret, d'apprécier les effets de la mise en oeuvre de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion au regard des objectifs fixés par cette loi. Or la loi du 1er décembre 1988, tout en mentionnant dans son article 2 une condition de résidence en France pour pouvoir bénéficier du revenu minimum d'insertion, stipule dans son article 1er que les Français établis hors de France en difficulté au sens de cet article sont pris en compte dans la définition de la politique de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté. Ils bénéficient à cet égard de secours et d'aides prélevés sur les crédits d'assistance du ministère des affaires étrangères et d'autres mesures appropriées tenant compte de la situation économique et sociale du pays de résidence. Conformément à l'article 1er du décret du 6 septembre 1989 précité, la commission nationale d'évaluation relative au revenu minimum d'insertion remettra un rapport d'évaluation au Gouvernement avant le 31 janvier 1992.
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