Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 21/09/1989
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le souhait des membres de la gendarmerie tendant à ce que soient abrogées les dispositions législatives interdisant à ces fonctionnaires de s'organiser en association professionnelle. Il désirerait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 09/11/1989
Réponse. - Le ministre de la défense est conscient de la légitimité pour les militaires d'exprimer et de faire valoir auprès de la hiérarchie les problèmes auxquels ils sont confrontés. Cette démarche doit cependant être adapatée à la mission de sécurité impartie aux armées et respecter les règles en vigueur. Dans leur ensemble, les militaires de la gendarmerie n'ont pas demandé que leur statut militaire soit remis en cause. Par contre, ils ont souhaité être plus directement associés à la rénovation du service public de la gendarmerie. Les propositions formulées à l'issue de la première session des commissions constituées au niveau national le 23 août dernier ont déjà permis l'élaboration de décisions concrètes relatives aux conditions de vie et de travail adaptées aux souhaits de ces militaires. La création d'un conseil de la gendarmerie, de commissions de concertation dans les groupements, la désignation des présidents de sous-officiers sur proposition de leurs pairs et la rénovation du conseil supérieur de la fonction militaire offriront par ailleurs de nouvelles possibilités d'expression adaptées au caractère militaire de leur statut.
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