Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 21/09/1989
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (C.A.F.A.D.) institué par un arrêté du 30 novembre 1988. Dans la fédération départementale de l'Isère, 700 salariées sont concernées par ce diplôme. Compte tenu du quota de 75 journées de formation attribué par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Rhône-Alpes, le financement des formateurs pour quinze aides ménagères seulement est possible (aucune mesure n'étant prévue pour le financement des salaires durant cette formation). Compte tenu de ces dispositions, il est prévisible que quinze années seront nécessaires pour obtenir les moyens d'assurer le financement des formateurs pour toutes les personnes (236 au total dans l'Isère) qui peuvent prétendre obtenir ce certificat (ayant plus de cinq ans d'ancienneté et plus de 5 200 heures de travail). Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre afin de remédier à cet état de fait. D'autre part, il lui demande s'il ne serait pas possible qu'une aide directe, ou indirecte, en permettant aux associations d'aide à domicile en milieu rural de négocier des prix de revient réels, leur soit accordée pour leur donner les moyens de financer les salaires des aides ménagères en formation (les possibilités de financement telles que les F.A.F. (fonds d'assurance formation) n'étant pas à la hauteur des besoins liés aux C.A.F.A.D.).
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 18/01/1990
Réponse. - Le financement de l'aide ménagère est assuré selon deux modalités différentes : au titre de l'aide sociale, sachant que dans ce cas, il s'agit d'une prestation légale dont la tarification incombe entièrement aux collectivités départementales, qui déterminent librement le niveau de leur participation au financement de cette prestation ; au titre de l'action sociale facultative des caisses de retraite : les instances délibérantes des organismes sociaux fixent à cet effet chaque année un taux de participation forfaitaire et unique en fonction des perspectives économiques, fixées par le Gouvernement, notamment l'évolution prévisible des prix. En 1989, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance veillesse (C.N.A.V.) a accepté, à la demande du ministre délégué aux personnes âgées, de revaloriser sa participation au financement de l'aide ménagère pour maintenir un service de qualité. Cet effort tout à fait significatif du régime général apermis sans aucun doute aux prestataires de service de faire face à leurs charges de fonctionnement, et en particulier d'utiliser une partie de leur cotisation obligatoire à la formation professionnelle pour financer le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (C.A.F.A.D.). Il faut en effet rappeler que le financement des coûts salariaux induits par la formation permanente des salariés du secteur privé ne relève pas de l'intervention financière de l'Etat. Pour ce qui concerne les départements, on peut effectivement constater une baisse tendancielle des dépenses d'aide ménagère au titre de l'aide sociale (1986 : 1,595 milliard de francs, 1987 : 1,479 milliard de francs) dont un des effets indirects est de fragiliser l'assiette financière des associations. En ce qui concerne le financement des coûts pédagogiques de la formation au C.A.F.A.D., les crédits consacrés par l'Etat se sont élevés en 1989 à environ 4,3 milliards de francs, ce qui marque une progression de 70 p. 100 par rapport au programme antérieur de formation d'aides-ménagères et d'auxiliaires de vie. De plus, des allègements de formation très importants sont prévus, en fonction de l'expérience professionnelle et des formations antérieures des salariés. C'est ainsi, par exemple, que les salariés ayant plus de cinq ans d'ancienneté sont autorisés à passer le C.A.F.A.D. après seulement une semaine de formation théorique et deux semaines de stage pratique ce qui réduit fortement les coûts pour les employeurs. C'est sur la base d'un bilan de la première année de mise en oeuvre de cette formation et en fonction du niveau de la demande, très inégal selon les régions, que l'évolution des crédits d'Etat devra être envisagée pour les années à venir. Par ailleurs, sur l'ensemble du dossier, frais pédagogiques et coûts salariaux, on peut constater que diverses régions et conseils généraux, ainsi que des fonds d'assurance formation montrent un grand intérêt pour cette formation et ont participé, dès 1989, à son financement. Cette voie du financement interpartenarial semble bien adaptée à ce type de formation professionnelle.
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